O... et l'assureur devant un tribunal de grande instance aux fins d'indemnisation, en présence de la caisse primaire d'assurance maladie de la Savoie et de la mutuelle du bâtiment et des travaux publics

à l'instance qu'il appartient au juge de la mise en état de constater, à l'exclusion d'une fin de non-recevoir ; qu'en décidant qu'il n'était pas au pouvoir du juge de la mise en état de constater que

d'année 2011, alors, selon le moyen : 1°/ que l'article 21 de l'accord d'entreprise du 18 mars 1997 précise s'agissant de la gratification de fin d'année qu'« en

La salariée fait grief à l'arrêt de fixer au 1er janvier 2011 le salaire mensuel brut de base à la somme de 2 241,03 euros sur la base d'un temps plein et de la débouter de sa demande tendant à voir fixer

Pierre, père du gérant m'indique que le siège social de la A... 1 est bien à cette adresse mais que son fils refuse qu'il prenne les actes et le courrier.

n'étant plus honorées, la banque a fait pratiquer, le 21 juin 2013, une saisie-attribution qui a été contestée devant le juge de l'exécution ; Attendu que Mme B... fait grief à l'arrêt de rejeter la fin

visiteur médical ou de délégué pharmaceutique à temps partiel, ont saisi la juridiction prud'homale de demandes d'indemnisation au titre de l'occupation d'une partie de leur logement personnel à des fins

X..., alors que, d'une part, en retenant que celui-ci avait effectué des démarches pour y fixer son domicile électoral, ce dont il ne résultait pas qu'il y fut domicilié réellement, le tribunal n'aurait

Y... à la SCI ; Attendu que le liquidateur fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré son action irrecevable alors, selon le pourvoi, que le juge, qui relève une fin de non-recevoir, doit inviter les parties

et la Compagnie AXA Assurances sollicitent à titre principal un sursis à statuer en faisant valoir que Brigitte B... qui aurait eu une liaison et un fils prénommé Alexandre avec Joël X..., a saisi le

selon le moyen, en premier lieu, que lorsque l'appel d'un jugement définitif prononçant le divorce uniquement sur le chef relatif à l'allocation d'une prestation compensatoire, la cour d'appel, pour en fixer

remise en état destinées à faire cesser le trouble manifestement illicite qu'ils subissent, alors, selon le moyen : 1°/ que le juge des référés ne peut refuser d'ordonner une mesure propre à mettre fin

39-04-05-02-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FIN DES CONTRATS - FIN DES CONCESSIONS - RESILIATION - DROIT A INDEMNITE DU CONCESSIONNAIRE

commerce, des articles 459, alinéa 3, 512 et 591 à 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué relaxe Daniel X... des fins

d'année et de saison pour la période du 1er janvier 1986 au 31 décembre 1988, alors, selon le moyen, que tant les primes dites de "saison" ou "semestrielles" que les primes de fin d'année versées par

fond, qui n'ont relevé aucun abus ou détournement de pouvoir de la Compagnie internationale de banque, ne pouvaient se borner à substituer leur appréciation à la sienne quant à l'opportunité de mettre fin

d'une indemnité d'éviction, la cour d'appel qui a jugé que l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 17 février 2016 ayant dit que le refus de renouvellement du bail opposé le 10 juillet 2010 avait mis fin

dès lors pas recevable ; Sur les trois premiers moyens, réunis : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer des sommes à titre de dommages-intérêts et d'indemnité de fin