39-04-02-03 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FIN DES CONTRATS - RESILIATION - DROIT A INDEMNITE -Contrat confiant la gestion d'un marché communal à des personnes privées - Rupture - Indemnisation.

36-12-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - AGENTS CONTRACTUELS ET TEMPORAIRES - FIN DU CONTRAT | 66-10-02 TRAVAIL ET EMPLOI - POLITIQUES DE L'EMPLOI - INDEMNISATION DES TRAVAILLEURS PRIVES D'EMPLOI

DUDIT OFFICE DES MARCHES CONCLUS LES 28 NOVEMBRE 1972, 2 ET 21 MARS 1973 EN VUE DE LA CONSTRUCTION D'UN ENSEMBLE D'HABITATIONS ET DE GARAGES AU QUARTIER DU GROS A BRIANCON ET ORDONNANT UNE EXPERTISE AUX FINS

17-05-015 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE D'APPEL DES COURS ADMINISTRATIVES D'APPEL | 39-04-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FIN DES CONTRATS

CETAT39-04-02-03 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FIN DES CONTRATS - RESILIATION - DROIT A INDEMNITE -Droit à prorogation reconnu au concessionnaire par la délibération du conseil municipal fixant

1987 du tribunal administratif de Strasbourg en tant que ce jugement a rejeté sa demande en annulation de la décision en date du 9 juillet 1984 par laquelle le maire de la ville de Saint-Louis a mis fin

nommé en qualité de pharmacien intérimaire au centre hospitalier de Fontainebleau à compter du 1er juin 1980, "jusqu'à nomination d'un titulaire" ; que, dès lors, ses fonctions intérimaires ont pris fin

36-12-03-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - AGENTS CONTRACTUELS ET TEMPORAIRES - FIN DU CONTRAT - LICENCIEMENT | 63-05-03 SPECTACLES, SPORTS ET JEUX - SPORTS - SPORT SCOLAIRE ET UNIVERSITAIRE

36-12-03-01,RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - AGENTS CONTRACTUELS ET TEMPORAIRES - FIN DU CONTRAT - LICENCIEMENT -Effets de l'annulation ou de l'illégalité d'un licenciement - Absence de droit à rappel

l'âge permettant à l'employeur de le mettre à la retraite sans son accord en application de l'article L. 1237-5 du code du travail, son âge ne peut constituer un motif permettant à l'employeur de mettre fin

de contrat si elle intervient à l'échéance du nouveau contrat et comme un licenciement si elle intervient au cours de ce nouveau contrat ; Considérant qu'il ressort des énonciations de l'arrêt attaqué

des parties de poursuivre leur collaboration, a seulement pour effet de donner naissance à un nouveau contrat, conclu lui aussi pour une période déterminée et dont la durée est celle assignée au contrat

Ils peuvent, en outre, recruter des agents contractuels pour exercer des fonctions occasionnelles pour une durée maximale d'un an ; que l'article 5 du décret du 6 février 1991 dispose : Les contrats

39-02-02-03 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FORMATION DES CONTRATS ET MARCHES - MODE DE PASSATION DES CONTRATS - APPEL D'OFFRES | 39-04-03 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FIN DES CONTRATS - MISE

36-12-03,RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - AGENTS CONTRACTUELS ET TEMPORAIRES - FIN DU CONTRAT -Contrat comportant une clause annuelle de tacite reconduction - Non-renouvellement - Caractère de licenciement

déférer cette décision au juge de l'excès de pouvoir ; Considérant que, hormis les cas de licenciement pour faute disciplinaire ou pour insuffisance professionnelle, le maire ne pouvait légalement mettre fin

jugement du tribunal administratif de Lyon, en date du 9 mai 1990, qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir d'une décision du maire de Lyon, en date du 27 avril 1989, mettant fin

36-12-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - AGENTS CONTRACTUELS ET TEMPORAIRES - FIN DU CONTRAT -Licenciement d'un agent contractuel pour faute grave - Insultes et menaces de voies de fait proférées à