AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
61372290cd580146773fe81a
14 décembre 1995
14 décembre 1995
Feraud Y..., en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société Franpat, fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande du salarié en fixation de sa créance à titre de salaire pour les mois de décembre
Source officiellePage 9 sur 4882
soc
ECLI:FR:CCASS:2026:SO00507
3 juin 2026
3 juin 2026
Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en fixation au passif de la procédure collective de ses créances à titre de dommages et intérêts pour résiliation et à titre d'indemnité de
Source officielle