CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

97 640 résultats pour « fixation par des tiers »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372290cd580146773fe81a

Cassation

14 décembre 1995

14 décembre 1995

Feraud Y..., en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société Franpat, fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande du salarié en fixation de sa créance à titre de salaire pour les mois de décembre

Source officielle

Page 9 sur 4882

← PrécédentSuivant →
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00507

Cassation

3 juin 2026

3 juin 2026

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en fixation au passif de la procédure collective de ses créances à titre de dommages et intérêts pour résiliation et à titre d'indemnité de

Source officielle
TJ

1ère Chambre

69d8176fcdc6046d47b16279

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

du loyer annuel renouvelé à la somme de 72 000€ HT, à titre subsidiaire, si une mesure d’instruction était ordonnée, fixation d’un loyer provisionnel de 6 000€ HT par mois,en toutes hypothèses, exécution

Source officielle
CC

civ1

613724bdcd58014677417f45

Cassation

20 juin 2006

20 juin 2006

figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Reims, 30 septembre 2004) de l'avoir déboutée de sa demande tendant à la fixation

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR01299

Cassation

8 novembre 2023

8 novembre 2023

, la transmission et l'enregistrement de paroles prononcées par une ou plusieurs personnes à titre privé ou confidentiel, dans des lieux ou véhicules privés ou publics, ou de l'image d'une ou de plusieurs

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C201324

Cassation

18 décembre 2025

18 décembre 2025

L'avocate a saisi le bâtonnier de son ordre en fixation de ses honoraires. Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa troisième branche Enoncé du moyen 4.

Source officielle
CC

comm

61372511cd5801467741ab3d

Cassation

19 juin 2007

19 juin 2007

pendant un an entre le 28 février 2001 et le 28 février 2002 ; que le bail précisait que le loyer fixé à 18 000 francs hors taxes par mois comprenait les intérêts dus par la communauté des communes au titre

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300152

Cassation

28 janvier 2016

28 janvier 2016

[L] en fixation du montant du loyer du bail renouvelé ; que, par arrêt avant-dire droit du 28 juin 2012, la cour d'appel a déclaré dans son dispositif l'offre de renouvellement régulière et ordonné une

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100029

Cassation

15 janvier 2025

15 janvier 2025

[W] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de fixation d'une récompense d'un montant de 4 744,82 euros à la charge de Mme [L] au titre des dépenses tirées sur le compte Société générale de [Localité

Source officielle
CC

civ1

éance invoquée par M. Sc/Mme N

ECLI:FR:CCASS:2020:C100281

Cassation

13 mai 2020

13 mai 2020

S... et Mme N... font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes tendant respectivement au remboursement d'un trop-perçu de pension alimentaire et à la fixation d'une créance au titre de cette pension,

Source officielle
CC

soc

6137235dcd58014677408cd8

Cassation

5 novembre 1999

5 novembre 1999

à 67 % ; Attendu que la Caisse primaire d'assurance maladie fait grief au Tribunal d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, que tout jugement doit être motivé ; qu'en matière de fixation

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300473

Cassation

27 avril 2017

27 avril 2017

[L] a sollicité reconventionnellement le paiement d'un arriéré de loyers au titre d'indexations non réclamées, ainsi que la résiliation du bail à défaut de justification de la souscription d&

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200966

Cassation

28 septembre 2023

28 septembre 2023

Selon l'arrêt attaqué (Metz, 27 mai 2021), à la suite de la prise en charge au titre de la législation professionnelle de la maladie déclarée par M.

Source officielle
CC

comm

613723bbcd5801467740d74b

Cassation

23 octobre 2001

23 octobre 2001

l'arrêt d'avoir déclaré valable le brevet français n° 85 15 942, alors, selon le moyen, que dans des conclusions demeurées sans réponse, les sociétés Peters et Andreas, pour soutenir que le mode de fixation

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300782

Cassation

19 septembre 2019

19 septembre 2019

M..., ès qualités, en fixation de sa créance au titre de la réparation de désordres atteignant des lames pare-soleil ; que celui-ci a appelé en garantie la société Outsign architecture et formé une demande

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01666

Cassation

4 décembre 2019

4 décembre 2019

des primes ni les critères de fixation du montant des primes n'étaient contestés, la cour d'appel a privé sa décision de motifs et violé les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile ;

Source officielle
CC

cr

613725cbcd580146774208e6

Cassation

25 novembre 1998

25 novembre 1998

attaqué a condamné, solidairement avec son coaccusé, le mineur Mourad X..., ce dernier in solidum avec ses parents et ceux-ci solidairement entre eux, à payer une somme de 24 000 francs à Mme T... au titre

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00506

Cassation

3 juin 2026

3 juin 2026

La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande en fixation au passif de la procédure collective de ses créances à titre de dommages et intérêts pour résiliation du contrat de travail et

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C201102

Cassation

9 novembre 2023

9 novembre 2023

Le jugement a également « dit que passé le délai de 15 jours à compter de la signification de cette décision il sera procédé à la liquidation de l'astreinte provisoire et à la fixation d'une astreinte

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00216

Cassation

5 mars 2025

5 mars 2025

La cassation des chefs de dispositif relatifs à la fixation au passif de la liquidation judiciaire de la créance du salarié au titre de l'indemnité pour travail dissimulé et au rejet des demandes de ce

Source officielle