En cas d'abus dans la fixation du prix, le juge peut être saisi d'une demande tendant à obtenir des dommages et intérêts et, le cas échéant, la résolution du contrat.

Article L434-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 86 > 92

Code de la sécurité sociale

Dans le cadre de la mesure judiciaire d'aide à la gestion du budget familial prévue à l'article 375-9-1 du code civil, le juge peut décider que le délégué aux prestations familiales percevra la rente prévue à l'article L. 434-10.

Article 69

—

. - Les taux de majoration fixés au I ci-dessus sont applicables, sous les mêmes conditions de dates, aux rentes viagères visées par le titre Ier de la loi n° 48-777 du 4 mai 1948, par la loi n° 48-957 du 9 juin 1948, par les titres Ier et II de la loi

Article 16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 84 > 78

Loi du 21 juin 1865 relative aux associations syndicales

Les contestations relatives à la fixation du périmètre des terrains compris dans l'association, à la division des terrains en différentes classes, au classement des propriétés en raison de leur intérêt aux travaux, à la répartition et à la perception

Article R471-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 72 > 61

Code de l'urbanisme

Le jugement du tribunal institue les servitudes.

Article R65

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 75 > 29

Code des pensions civiles et militaires de retraite

figurant, ainsi que, le cas échéant, des durées d'assurance et des périodes reconnues équivalentes validées dans un ou plusieurs autres régimes de retraite de base obligatoires, la pension de l'intéressé ou celle de ses ayants cause ou, le cas échéant, la rente

Article L523-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 55 > 66

Code rural (nouveau)

En cas de revalorisation des parts sociales, celle-ci sera effectuée dans la limite du barème en vigueur fixant le taux de la majoration applicable aux rentes viagères. Le reliquat de ces réserves constitue une réserve libre d'affectation.

Article L5631-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 72 > 45

Code des transports

ans, dans la limite de trois enfants ; 3° La prise en charge en cas de maternité de la salariée des frais médicaux et d'hospitalisation correspondants et la compensation de son salaire de base pendant une durée de deux mois ; 4° Le versement d'une rente

Article 94

—

-Pour 2007, le montant maximal des dépenses du fonds institué à l'article L. 221-1-1 du code de la sécurité sociale est fixé à 125 millions d'euros. Ce fonds est doté de 108 millions d'euros au titre de l'exercice 2007. II. à IV.

Article 1978

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 44 > 52

Code civil

Le seul défaut de paiement des arrérages de la rente n'autorise point celui en faveur de qui elle est constituée à demander le remboursement du capital, ou à rentrer dans le fonds par lui aliéné : il n'a que le droit de saisir et de faire vendre les biens

Article 78

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 75 > 69

Code de procédure civile

Le juge peut, dans un même jugement, mais par des dispositions distinctes, se déclarer compétent et statuer sur le fond du litige, après avoir, le cas échéant, mis préalablement les parties en demeure de conclure sur le fond.

Article 608

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 72 > 95

Code de procédure civile

Hors les cas spécifiés par la loi, les autres jugements en dernier ressort ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond.

Article 125

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 88 > 71

Code de procédure civile

Lorsqu'une fin de non-recevoir nécessite que soit tranchée au préalable une question de fond, le juge statue sur cette question de fond et sur cette fin de non-recevoir dans le même jugement, mais par des dispositions distinctes.

Article L132-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 28 > 86

Code des assurances

Les assurances temporaires en cas de décès ainsi que les rentes viagères immédiates ou en cours de service ne peuvent comporter ni réduction ni rachat.

Article 6

—

l'article 9, sont portées au budget en recettes dans la deuxième partie les recettes autres que celles qui sont énumérées à l'article 4 ci-dessus, et notamment : 1° Les revenus du patrimoine propre de la société des comédiens français, y compris la rente

Article 507

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 67

Code de procédure pénale

Lorsque le tribunal statue par jugement distinct du jugement sur le fond, l'appel est immédiatement recevable si ce jugement met fin à la procédure.

Article L344-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 39 > 92

Code de l'action sociale et des familles

Ce minimum est majoré, le cas échéant, du montant des rentes viagères mentionnées à l'article 199 septies du code général des impôts ainsi que des intérêts capitalisés produits par les fonds placés sur les contrats visés au 2° du I de l'article 199 septies

Article R821-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 83 > 30

Code de la sécurité sociale

articles R. 532-3 à R. 532-7, sous réserve de l'application des articles R. 821-4-3, R. 821-4-4, D. 821-9 et D. 821-10, ainsi que des dispositions suivantes : 1° Ne sont pas pris en compte les revenus appartenant aux catégories suivantes : a) Les rentes

Article A421-4-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 49 > 76

Code des assurances

Le compte de résultat de la section fait apparaître de manière détaillée le produit de la contribution prévue à l'article L. 421-6-1 du code des assurances, la charge de remboursement des majorations légales de rentes, les frais de gestion et d'administration

Article A444-75

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 68 > 43

Code de commerce

Les constitutions de pension alimentaire et rente indexée (numéros 30 et 31 du tableau 5) donnent lieu à la perception : 1° D'un émolument proportionnel : a) Soit au capital formé de dix fois la prestation annuelle, si la pension alimentaire ou la rente

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