Aux termes de l'article 20 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, alors applicable : " Les fonctionnaires ont droit, après service fait, à une rémunération comprenant

jugement en date du 30 juin 1992, par lequel le tribunal administratif de Papeete a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 9 octobre 1990, par lequel le ministre de l'intérieur l'a muté

Elle soutient que : - l'article 2 du décret n°2008-366 du 17 avril 2008 n'exclut pas le versement de la prime de restructuration aux agents mutés dans l'intérêt du service ; - la mutation s'inscrit

l’intérieur a décidé d’annuler la mutation qui lui a été accordée à Perpignan, de refuser sa mutation à Perpignan et l’arrêté par lequel le ministre de l’intérieur a prononcé les mutations des fonctionnaires

A B demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 5 juillet 2024 par lequel le ministre de l'intérieur et des outre-mer l'a muté dans l'intérêt du service à Mayotte, en tant qu'il conditionne le versement

l'arrêté en date du 16 juillet 2021 par lequel la direction générale du centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière l'a muté

Mme A, fonctionnaire titulaire du grade d'inspectrice divisionnaire des finances publiques hors classe, jusqu'alors affectée depuis le 1er juillet 2019 au service des impôts des particuliers et des impôts

Mme B A, fonctionnaire de catégorie B, a été affectée sur le poste d'assistante de l'attaché de défense adjoint Etats-Unis au sein de la direction générale de l'armement entre le 20 août 2017 et le 31

L'indemnité d'éloignement est payable en trois fractions : la première lors de l'installation du fonctionnaire dans son nouveau poste, la seconde au début de la troisième année de services et la troisième

de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation d'une décision en date du 14 mai 1986 par laquelle le ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports l'a muté

de l'Etat en service dans les départements d'outre-mer : "Les fonctionnaires de l'Etat qui recevront une affectation dans l'un des départements de la Guadeloupe, de la Guyane française, de la Martinique

La loi n o 657 relative aux fonctionnaires régit le statut et la carrière des fonctionnaires.

; °2 déclare légale cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires et notamment son article 48 ; Vu le décret du 30

B, concernent la situation d'un même fonctionnaire, présentent à juger les mêmes questions et ont fait l'objet d'une instruction commune.

enregistrés les 18 octobre 2022 et 23 mars 2024, Mme C B, représentée par Me Colmant, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 23 août 2022 par laquelle le recteur de l'académie de Strasbourg l'a mutée

Par un arrêté du ministre de l'intérieur du 7 juin 2018, il a été muté dans l'intérêt du service à la circonscription de sécurité publique de Bagneux à compter du 18 juin 2018. M.

Tatu, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Vu l'article L. 30 du Code électoral ; Attendu que les fonctionnaires civils ou militaires mutés après la clôture

Par un arrêté en date du 18 février 2020, notifié le 2 mars 2020, le ministre de l'intérieur a, d'une part, muté M.

A a été muté dans l'intérêt du service à la circonscription de sécurité publique d'Ajaccio à compter du 23 décembre 2019, par un arrêté du 12 décembre 2019 du ministre de l'intérieur. M.

ou à l'agent d'une administration publique muté et à son conjoint d'être inscrits, hors de la période de révision, sur la liste électorale d'une commune autre que celle du lieu d'affectation ; Et attendu