Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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106 272 résultats pour « fonctionnaires mis à la disposition d'une association s'occupant de mouvements de jeunesse »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 2
représentant du ministre de l'intérieur ; 4° Un représentant du ministre chargé du budget ; 5° Un représentant du ministre chargé des affaires sociales ; 6° Un représentant du ministre chargé de la culture ; 7° Un représentant du ministre chargé de la jeunesse
Article 27
Le fonctionnaire qui percevait une indemnité de résidence au moment où il est mis en congé en conserve le bénéfice intégral s'il continue à résider dans la localité où il habitait avant sa mise en congé, ou si son conjoint ou ses enfants à charge continuent
Article 2
A ce titre, il dirige les travaux des membres du conseil général ainsi que ceux des fonctionnaires ou agents qui y sont affectés ou qui sont mis à sa disposition. Il gère le corps des ingénieurs des mines.
Article 60
Sous réserve du respect des nécessités du service, les fonctionnaires du ministère chargé de la culture mentionnés à l'article 1er peuvent, à leur demande ou avec leur accord, être mis à disposition d'administrations, d'entreprises ou de tout organisme
Article 30-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 19 > 73
morales participantes ; 5° Le cas échéant, une copie des demandes tendant à la poursuite d'une autorisation administrative, d'un agrément, d'un conventionnement ou d'une habilitation, dans les conditions mentionnées au IV de l'article 79-IV du code civil
Article 58
-A compter de l'entrée en vigueur de la présente loi, les fonctionnaires et agents non titulaires de la ville de Paris qui exercent leurs fonctions dans le laboratoire de toxicologie mentionné au deuxième alinéa du I sont mis de plein droit à disposition
Article R316-48
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 53 > 21
En cas d'urgence, le chef du service des autorisations de mouvements internationaux d'armes suspend l'autorisation d'exportation sans délai.
Article R2335-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 53 > 14
En cas d'urgence, le chef du service des autorisations de mouvements internationaux d'armes peut suspendre l'autorisation d'importation sans délai.
Article R316-35
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 53 > 21
En cas d'urgence, le chef du service des autorisations de mouvements internationaux d'armes peut suspendre l'autorisation d'importation sans délai.
Article R316-55
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 53 > 21
En cas d'urgence, le chef du service des autorisations de mouvements internationaux d'armes suspend l'autorisation de transit sans délai.
Article 2
; 2° Les agents contractuels de droit public relevant d'une personne morale de droit public membre d'un groupement d'intérêt public sont mis à disposition de celui-ci dans les conditions prévues par les dispositions de l'article 33-1 du décret du 17
Article 21-3
Est puni des peines prévues pour les contraventions de la quatrième classe le fait pour un service privé de recrutement et de placement de gens de mer de ne pas tenir à disposition des agents de contrôle de l'inspection du travail compétente ou des officiers
Article 13
Le registre des gens de mer placés ou mis à disposition prévu au dernier alinéa du II de l'article L. 5546-1-1 du code des transports est tenu par tout service privé de recrutement et placement de gens de mer à la disposition des agents de contrôle de
Article 7
justifiant de l'exercice pendant une durée de quatre ans au moins d'une ou de plusieurs activités professionnelles, d'un ou de plusieurs mandats de membre d'une assemblée élue d'une collectivité territoriale ou d'une ou de plusieurs activités accomplies
Article 43
Lorsqu'une activité du ministère de la défense ou d'un de ses établissements publics est confiée par contrat à un organisme de droit privé, les fonctionnaires, les ouvriers de l'Etat, les agents non titulaires de droit public ou les militaires exerçant
Article 7
L'ambassadeur ou le chef de poste consulaire désigne son représentant éventuel pour assurer les fonctions de président du bureau de vote et le secrétaire du bureau de vote parmi : 1° Les fonctionnaires et agents relevant de son autorité ou mis à sa disposition
Article L6144-3-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 92 > 19
Les fonctionnaires, ouvriers de l'Etat et agents contractuels de droit public en fonction dans un hôpital des armées ou dans un autre élément du service de santé des armées, mis à disposition d'un groupement de coopération sanitaire de moyens de droit
Article 50
La commune, le groupement de communes ou l'établissement public administratif relevant des communes de la Polynésie française ou l'organisme d'accueil fixe les conditions de travail des fonctionnaires mis à sa disposition.
Article 47
Le fonctionnaire ne pouvant, à l'expiration de la dernière période de congé de longue maladie ou de longue durée, reprendre son service est soit admis au bénéfice de la période de préparation au reclassement ou reclassé dans un autre emploi, en application
Article D312-37
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 44 > 54
de parents d'élèves, en nombre égal au collège défini au 1° et répartis par moitié : a) D'une part, des représentants des parents d'élèves des écoles ou établissements comportant un enseignement de langue et culture régionales, sur proposition des associations
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