ETE DE MAI 1974 A JUIN 1976, AU MOTIF QU'A DEFAUT DE LIEN DE SUBORDINATION, LE CONTRAT INTERVENU ENTRE LES PARTIES N'AVAIT PAS LE CARACTERE D'UN CONTRAT DE TRAVAIL, ALORS, D'UNE PART, QUE LES JUGES DU FOND

LORS QU'ELLE EFFECTUAIT UN TRAVAIL A LA CHAINE ET QUE SON EMPLOYEUR AVAIT DU EFFECTIVEMENT LA REMPLACER PAR UNE PERSONNE AUTRE QU'UNE OUVRIERE "VOLANTE" ; ET ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LES JUGES DU FOND

1982, ALORS, D'UNE PART, QUE LA LISTE ELECTORALE N'AYANT PAS ETE PUBLIEE, MAIS SEULEMENT TENUE PAR L'EMPLOYEUR A LA DISPOSITION DES ELECTEURS, AINSI QUE LE PREVOYAIT L'ACCORD PREELECTORAL, LE JUGE DU FOND

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que Mme Z..., épouse Y..., inscrite à l'Ordre national des avocats de Tunisie, a été autorisée, en

rouge du 15 juillet 1952 n'est pas réservé au personnel des établissements à prix de journée et que les conducteurs ambulanciers ne sont pas exclus de son bénéfice ; Attendu dès lors que les juges du fond

L. 122-14-2, alinéa 2, du Code du travail ; Mais attendu, d'abord, que c'est à bon droit et sans modifier les termes du débat, que la cour d'appel, restituant à la demande de rectification son fondement

les sociétés en participation comprenaient parmi leurs associés des sociétés n'entrant pas dans l'énumération des personnes morales assujetties à la contribution sociale de solidarité, les juges du fond

l'employeur est autorisé à déduire de l'assiette des cotisations une somme de même montant ; que dès lors, quelles que soient les tolérances prévues par des instructions administratives, les juges du fond

vieillesse obligatoire géré par la caisse du conseil de l'ordre de la Sarre et que c'est en qualité de cotisant volontaire qu'il a maintenu son adhésion au titre de l'activité exercée en France, les juges du fond

1ER JANVIER, SON DROIT A ENTREE EN JOUISSANCE PRENAIT EFFET LE 1ER FEVRIER SEULEMENT ; MAIS ATTENDU QU'ABSTRACTION FAITE DE MOTIFS SURABONDANTS SUR L'ACCORD QU'AURAIT DONNE LA CAISSE, LES JUGES DU FOND

L'ARRET N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DE LA CAISSE FAISANT VALOIR QUE LE MEDECIN TRAITANT LUI-MEME AVAIT ATTRIBUE LE DECES A UN ETAT D'HYPERTENSION ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LES JUGES DU FOND

LES PLUS AVANTAGEUSES ; QU'EN S'ABSTENANT DE RECHERCHER COMME IL ETAIT PROPOSE DANS DES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE, DE QUELLE MANIERE CETTE REGLE POUVAIT S'APPLIQUER EN L'ESPECE, LES JUGES DU FOND

travail comprend une délégation du personnel dont les membres sont désignés par un collège constitué par les membres élus du comité d'entreprise ou d'établissement et les délégués du personnel, le juge du fond

avoir relevé que la société Paris-Rhône avait conclu avec l'Etat le 19 mai 1982 un contrat de solidarité destiné à favoriser le départ de salariés âgés et l'embauche d'autres salariés, les juges du fond

du travail ; Mais attendu, d'une part, que le temps alloué à un représentant élu du personnel pour l'exercice de son mandat est de plein droit considéré comme temps de travail ; que les juges du fond

indispensable que, conformément au droit commun électoral, soient rendues possibles l'identification des inscrits et la vérification des conditions légales d'électorat et d'éligibilité ; que le juge du fond

qui pouvaient lui être dues, ce fait résultait de ce qu'il n'avait pas fait parvenir ou avait fait parvenir avec retard à l'organisme payeur les feuilles de maladie justifiant ses droits, les juges du fond

concernant les prestations d'entretien périodique ne devaient pas donner lieu à l'établissement d'un écrit, selon la convention des parties, à laquelle elles étaient conformes; Et attendu que les juges du fond