par jugement en date du 17/11/2025 le Tribunal a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de : LEPETIT MACONNERIE (SARL) [Adresse 1] Activité : Exploitation d'un fonds

compter du 1er septembre 1986 en qualité de gérant technique d'un salon de coiffure sis à Crépy-en-Valois ; que le 7 mai 1988, Mme X... a quitté son emploi et s'est installée à son compte dans un fonds

A VENDU A M A..., SUIVANT UN ACTE SOUS SEING PRIVE DU 8 DECEMBRE 1965, LA MOITIE INDIVISE D'UN FONDS DE COMMERCE ARTISANAL, QU'UNE SOCIETE DE FAIT A EXISTE ENTRE LES PARTIES POUR L'EXPLOITATION DE Y...

Il fait valoir qu'il n'existe aucun fonds de commerce ou fonds artisanal exploité par les époux Z... à l'adresse de l'entrepôt loué et que le bail liant les parties en date du 14 juillet 1999 est un contrat

AVAIT INSTALLE UN ATELIER DE REPARATION D'HORLOGERIE, ET D'AVOIR DECIDE QUE LE LOCATAIRE, N'EXPLOITANT PAS SON FONDS ARTISANALE DEPUIS QUATRE ANNEES, NE POUVAIT PRETENDRE AU RENOUVELLEMENT DE SON BAIL,

selon acte authentique du 13 juillet 2005 ; AUX MOTIFS QUE : « contrairement à ce que soutient aujourd'hui Bernard Y..., la cession du 13 juillet 2005 ne constituait pas une cession de fonds artisanal

* * * Par acte notarié du 31 mars 2016, l'appelant, artisan mécanicien, a cédé à la société intimée un fonds artisanal de réparation automobile, réparation de tracteurs agricoles et de tout matériel

, à l'intérieur duquel sont soumises au droit de préemption institué par le présent chapitre les aliénations à titre onéreux de fonds artisanaux, de fonds de commerce ou de baux commerciaux. () Le droit

Joseph X... ayant, au décès de son père, repris l'entreprise de celui-ci et n'ayant pas "renoncé aux créances et dettes afférentes à l'exploitation" de ce fonds artisanal du chef de son auteur, en était

de proximité, à l'intérieur duquel sont soumises au droit de préemption institué par le présent chapitre les aliénations à titre onéreux de fonds artisanaux, de fonds de commerce ou de baux commerciaux

l'audience du 11 septembre 2012, --------------------- Suivant acte du 20 avril 1993, Monsieur Albert X... et son épouse ont fait donation à leur fille Madame Michelle X... épouse Y... de leur fonds

de commerce ou d'un fonds artisanal, le chef d'entreprise respecte, à l'égard des salariés de l'entrepreneur employés dans son établissement ou les dépendances de celui-ci et sous les mêmes sanctions

civil ; Mais attendu que la cour d'appel a retenu que les soldes débiteurs des comptes bancaires professionnels du mari avaient été apurés à l'aide de deniers communs afin d'éviter la disparition du fonds

indiqués comme lieu d'exploitation de son fonds artisanal de confection, et que la confection ne constituait pour son entreprise qu'une activité secondaire de diversion, ce qui impliquait nécessairement

duquel sont soumises au droit de préemption institué par le présent chapitre les aliénations à titre onéreux de fonds artisanaux, de fonds de commerce ou de baux commerciaux ().

Il verse en outre au dossier l'acte de cession au profit de Monsieur Florin C... et de Madame Julie D... de son fonds artisanal et de commerce en date du 9 septembre 2013, faisant état d'un prix devant

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ; ATTENDU, SELON LES JUGES DU FOND, QUE, PAR UN ACTE SOUS SEING PRIVE DU 25 OCTOBRE 1973, M. Z...

D'UN FONDS ARTISANAL D'ENTREPRISE DE TRAVAUX AGRICOLES, EN GARANTIE DU PRET D'UNE SOMME DE 30.000 FRANCS QUE LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU CENTRE DE LA NORMANDIE AVAIT CONSENTI A CES