AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_24PA00676_20250606
6 juin 2025
6 juin 2025
Elle soutient, à titre principal, que la commune du Blanc-Mesnil n'a pas intérêt à relever appel dès lors que la société a cédé son fonds de commerce à la commune du Blanc-Mesnil par un acte du 20 novembre
Source officiellePage 9 sur 5122
civ1
ECLI:FR:CCASS:2017:C110029
18 janvier 2017
18 janvier 2017
, pour le fonds de commerce de lingerie "[F]" et que ce fonds a été donné en location-gérance à Mme [F] [W] à compter du 1er avril 1973 ; que Mme [F] [W] était en conséquence redevable, non pas
Source officielle