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102 428 résultats pour « fonds de commerce commun »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère chambre

DCA_24PA00676_20250606

Admin. Appel

6 juin 2025

6 juin 2025

Elle soutient, à titre principal, que la commune du Blanc-Mesnil n'a pas intérêt à relever appel dès lors que la société a cédé son fonds de commerce à la commune du Blanc-Mesnil par un acte du 20 novembre

Source officielle

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Journal officiel
Modifications diverses

CPICA Communautés des Professionnels de L'immobilier du Crédit et de L'Assurance, COMMUNAUTES IMMOBILIERES - COMMUNAUTES DES CREDITS - COMMUNAUTES DES ASSURANCES - COMMUNAUTES DES FONDS DE COMMERCE

SIREN 534192752GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ÉVRY

12/06/2012

Voir →

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C110029

Cassation

18 janvier 2017

18 janvier 2017

, pour le fonds de commerce de lingerie "[F]" et que ce fonds a été donné en location-gérance à Mme [F] [W] à compter du 1er avril 1973 ; que Mme [F] [W] était en conséquence redevable, non pas

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO00248

Cassation

15 mars 2011

15 mars 2011

de commerce de café hôtel restaurant par acte authentique du 2 janvier 2004, qui stipulait notamment que l'acquéreur prendrait l'immeuble et le fonds de commerce dans l'état où il se trouvait, sans recours

Source officielle
CC

civ3

écursoire de la société Maisons Bottemer dirigéec/M. Y

60794d089ba5988459c47dd0

Cassation

16 octobre 2002

16 octobre 2002

de la responsabilité contractuelle de droit commun ; qu'en déclarant néanmoins irrecevable comme exercée plus de dix ans après la réception l'action récursoire de la société Maisons Bottemer dirigée contre

Source officielle
CC

civ3

écursoire de la société Maisons Bottemer dirigéec/M. Y

613723e9cd5801467740fc56

Cassation

16 octobre 2002

16 octobre 2002

de la responsabilité contractuelle de droit commun ; qu'en déclarant néanmoins irrecevable comme exercée plus de dix ans après la réception l'action récursoire de la société Maisons Bottemer dirigée contre

Source officielle
CC

soc

61372436cd580146774139f4

Cassation

22 octobre 2003

22 octobre 2003

grief aux arrêts d'avoir mis les propriétaires du fonds de commerce hors de cause et d'avoir décidé que l'AGS était tenue à garantie des créances des salariées fixées au passif de la société MK, alors

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00443

Cassation

8 juillet 2020

8 juillet 2020

sur l'article L 442-6, I, 5° du code de commerce n'avait pas été interrompue par l'action que la société Hamel avait formée, dans un premier temps, sur le fondement du droit commun de la responsabilité

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200520

Cassation

4 juin 2020

4 juin 2020

de commerce, sans rechercher, comme il y était pourtant invité, si le fonds de commerce acquis au moyen du prêt était exploité seulement par M.

Source officielle
CC

comm

61372679cd58014677425d61

Cassation

28 février 2006

28 février 2006

X... et la société Soparet font grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande de la société Compagnie BTP sur le fondement de l'article L. 225-86 du Code de commerce et de les avoir condamnés à lui payer

Source officielle
CC

cr

6137260ecd580146774229e5

Cassation

20 juin 2000

20 juin 2000

, à partir du moment où le seuil de 1 200 m2 de surface de vente totale est déjà atteint sur ce site, doit faire l'objet d'une autorisation de la CDUC lorsque, comme en l'espèce, la commune compte moins

Source officielle
CC

civ1

613722accd580146773fff02

Cassation

20 février 1996

20 février 1996

de commerce pour l'acquisition d'un terrain alors, selon le moyen, d'une part, que s'agissant de la partie du prix de vente du fonds de commerce ayant servi à l'acquisition du terrain, les juges du fond

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00337

Cassation

17 juin 2020

17 juin 2020

prévu par l'article R. 661-2 du code de commerce déroge au délai de droit commun et exclut l'application du droit commun à cet égard, l'application de l'article R. 661-2 du code de commerce doit, pour

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300109

Cassation

28 janvier 2021

28 janvier 2021

de commerce du précédent locataire. 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

DTA_2502499_20260430

Administratif

30 avril 2026

30 avril 2026

Le 11 mars 2024, la SAS Arte a notifié la cession du fonds de commerce à la commune de Bréviandes par le biais d’une lettre recommandée avec accusé de réception.

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CC

civ3

61372461cd580146774150a7

Cassation

9 novembre 2005

9 novembre 2005

de commerce de sa compagne, qui se distingue d'une participation aux dépenses communes des concubins, implique par elle-même l'appauvrissement de l'un et l'enrichissement de l'autre et que la cour d'appel

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TCOM

DELIBERE REFERES

69ad8f70cdc6046d47f277cd

Commerce

4 septembre 2025

4 septembre 2025

administrative, même temporaire, du fonds ; Le règlement de toute taxe nécessaire à l'exploitation du fonds de commerce ; L'indication sur toute facture ou document commercial du numéro d'immatriculation

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00212

Cassation

18 mars 2020

18 mars 2020

, I, 5° du code de commerce ; qu'un tiers ne peut demander réparation du préjudice subi du fait de cette rupture que sur le fondement de la responsabilité délictuelle de droit commun ; qu'en faisant droit

Source officielle
CC

comm

6137247acd58014677415d19

Cassation

25 avril 2006

25 avril 2006

; que les relations entre les deux sociétés ayant été interrompues, la société Meech a assigné la société SJM en paiement de dommages-intérêts pour rupture brutale de relations commerciales sur le fondement

Source officielle
CC

comm

éclaré compétent pour connaître de la demande dirigéec/M. Y

61372438cd58014677413b2c

Cassation

21 janvier 2004

21 janvier 2004

de commerce est un acte de commerce par nature, le louage d'immeuble, même portant sur un local commercial, est un acte mixte, commercial pour le propriétaire exploitant du fonds de commerce, civil pour

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00763

Cassation

9 décembre 2020

9 décembre 2020

de l'article L. 643-11 IV du code de commerce est susceptible d'appel dans les conditions de forme et de délai de droit commun ; qu'en considérant comme régulière la notification effectuée par le greffe

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