AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant

Par lettre du 11 mai 2020, la société Mi-Gso a « annulé » le contrat de travail du salarié en invoquant la crise de la Covid-19 comme cas de force majeure. 4.

de Mme le conseiller PALISSE, les observations de Me BLONDEL, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DAVENAS ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

, rejette la demande formée par la société Mer soleil montagne, sous le nom commercial Mersomo, et la condamne à payer au comité social et économique Renault Trucks Lyon et à la société Les Tasses la somme

de l'exécution ait été, non pas incompétent mais dépourvu du pouvoir de statuer sur les demandes de réparation formées par la société Wistar, il revenait à la cour d'appel de déclarer cette

au regard des textes susvisés ; " alors que, quatrièmement, en énonçant que Christophe Y... avait fait un usage non disproportionné de la force alors qu'ils avaient observé que, lors de son interpellation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 259 et L. 262 du Livre des procédures

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf janvier deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur

obligatoire des conventions légalement formées s'impose au juge ; que la cour d'appel a constaté que les conditions particulières du contrat d'assurance conclu entre la société Acte Iard et la société

de marchandise non prohibée ou fortement taxée, d'importations non déclarées de marchandise non prohibée, fortement taxée, d'une valeur inférieure ou égale à 5 000 francs" ; "aux motifs que Hans X.

des articles 575, alinéa 2, 6 , du Code de procédure pénale, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix juillet mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant

, l'arrêt se fonde exclusivement sur un rapport d'expertise établi non contradictoirement, à la demande de M.

K..., que force est de constater, d'une part, que M. N...

de l'identité et de l'adresse du conducteur par le responsable légal. 3.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° s G 93-60.110, J 93-60.111, K 93-60.112 et M 93-60.113 formés par : 1 / le syndicat

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit juin deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

, aux conditions essentielles de son existence légale ; "alors, d'autre part, que la décision de non-lieu du chef de complicité d'abus de confiance n'est pas motivée, de sorte que l'arrêt attaqué ne