entraîner l'application des dispositions de l'article L.311-33 du code de la consommation et qu'elle n'avait donc pas à produire de décompte ; que la restitution des intérêts se heurtait au délai de forclusion

Les deux co-emprunteuses se sont engagées solidairement.

Sur la recevabilité En application de l’article R 312-35 du code de la consommation, le point de départ du délai de forclusion de deux ans court notamment à compter du premier incident de paiement non

a prévu, à l'article L311-52 du code de la consommation, dans sa version en vigueur au jour de la conclusion du contrat de prêt, que l'action du prêteur ne peut être exercée que dans le délai de forclusion

l'historique de compte, versé aux débats, que le premier incident de paiement non régularisé correspond à l'échéance du mois de septembre 2019 de sorte que l'action devait être engagée, dans le délai de forclusion

de deux ans de l'article L 311-37 du Code de la Consommation ; Attendu que plus de deux années s'étant écoulées avant que ne soit établi le plan conventionnel de surendettement des époux Y...

jugement contradictoire en date du 13 février 1998, aux motifs que le décompte produit faisait apparaître que le premier incident de paiement non régularisé servant de point de départ au délai de forclusion

de l'action de CETELEM si elle ne justifie pas avoir régularisé la procédure dans un délai de deux ans à compter de la signature de l'offre préalable, - subsidiairement, de constater la déchéance du

En conséquence, il a considéré que la caisse, qui était avisée de l'accident du travail dès le 29 août 2013, ne pouvait valablement lui opposer la forclusion de deux ans pour défaut de déclaration dans

ans, et qu'en toute hypothèse, l'action visant la nullité du contrat principal échappe à la forclusion de deux ans ; Attendu qu'il résulte de l'article L. 311-37 alinéa 1 du Code de la Consommation

la cession de créance lui est inopposable et que l'intimée est dépourvue de la qualité et du droit à agir, ajoutant qu'elle ne justifie pas de la recevabilité de sa demande au regard du délai de forclusion

la décision entreprise, Statuant à nouveau, débouter la Société S2P-PASS de sa demande de paiement de la somme de 22.092,42 francs incluant un solde débiteur d'un premier contrat pour lequel la forclusion

ans de l'évènement qui leur a donné naissance à peine de forclusion.

B.N.P est forclose par application des dispositions de l'article L.311-37 du code de la consommation, la premier incident de paiement à prendre en compte en l'espèce comme point de départ du délai de forclusion

B.N.P est forclose par application des dispositions de l'article L.311-37 du code de la consommation, la premier incident de paiement à prendre en compte en l'espèce comme point de départ du délai de forclusion

exécution du courrier recommandé avec demande d'avis de réception du 17 octobre 2012, et la requête introductive d'instance n'a été déposée que le 31 juillet 2020, à une date à laquelle le délai de forclusion

ans ; en outre, selon la cour de cassation (17-14291), lorsqu'une partie interjette appel, même irrecevable dans le délai de deux ans, le délai de forclusion de l'article 528-1n'est pas applicable ; or

Ils précisent que la date du dépôt du rapport d'expertise, soit le 9 avril 2019, constitue le point de départ du délai de forclusion de deux ans.