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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
61372399cd5801467740be04
20 juin 2001
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société France langues communications, société civile professionnelle, dont
cr
6137258ecd5801467741ec3a
5 janvier 1994
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civ1
érêts pour faute personnelle, dirigéec/Mme X
613722dbcd580146774025f2
25 février 1997
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.
civ2
61372251cd580146773fbfab
1 février 1995
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. François X..., demeurant ...
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61372597cd5801467741f069
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civ3
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12 octobre 2022
et non comme représentant de ladite société », pour en déduire que la promesse de vente conclue par la société en formation représentée par un mandataire ne l'avait pas été, formellement, pour le compte
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5fd95b272d9558457ad1390f
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61372316cd58014677405448
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comm
61372370cd58014677409c43
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25 janvier 2024
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61372490cd5801467741688f
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