AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2018:C300176
28 février 2018
28 février 2018
vendeur d'un matériau ne saurait être tenu de la garantie décennale ; que la cour d'appel a déduit du fait que la société Lafarge Bétons, fournisseur de béton, avait donné au poseur de la dalle en béton
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6ème chambre 1ère section
69d554e7cdc6046d4770626c
7 avril 2026
7 avril 2026
en trop ; il s’en déduit, par rapport au coût de fourniture du carrelage devisé, d’un montant de 269,50 euros HT, que le coût de la quantité de carrelage effectivement acheté s’est élevé à 464,40 euros
Source officielle