INTIMES FAITS et PROCEDURE - MOYENS et PRETENTIONS DES PARTIES Le 10 février 1989, le Crédit National a consenti à la société Ronic Fr-ance un prêt de 1 000 000 d'écus, convertis ultérieurement à la somme

Le 28 août 2023, la SAS [9] saisissait la Commission médicale de recours amiable de la [6] d’une requête gracieuse.

Le 06 décembre 2024, Monsieur [S] [C] saisissait le pôle social du tribunal judiciaire de Strasbourg d’une opposition à contrainte en indiquant qu’il avait démissionné de son mandat.

Le 20 juin 2024, Monsieur [L] [O] saisissait le pôle social du tribunal judiciaire de Strasbourg d’une opposition à contrainte.

Le 02 octobre 2023, Madame [D] [I] [X] saisissait le pôle social du tribunal judiciaire de Strasbourg d’une opposition à contrainte.

Il sera dit que les frais de la saisie resteront à la charge de la partie saisissante. Sur la demande indemnitaire au titre de l’abus de saisie.

Par requête en date du 8 août 2025, reçue au greffe le 11 août 2025, Monsieur [K] [Y] saisissait le tribunal judiciaire de Toulouse aux fins de restitution et d’indemnisation de ses préjudices.

A., autorisé la saisie-arrêt des rémunérations de Monsieur Igor X... à hauteur de la somme de 228. 673, 53 euros, en application des articles L145-3 et R145-35 du code du travail, dit que la fraction saisissable

par cette somme.

définie à l'article L.3252-2 du code du travail s'élève pour les intéressés à la somme de 362,21 € et le Revenu de Solidarité Active auquel ils pourraient avoir droit à 1.197,61 € ; que c'est donc à

2 et L. 3252-3 du code du travail, le montant des remboursements peut, avec l'accord du débiteur et dans des limites raisonnables, excéder la somme calculée par référence à la quotité saisissable du salaire

Monsieur [D] demande également que les sommes dues à Madame [H] soient exclues de l'assiette de la saisie.

Le 24 et le 25 mai 2022, l’[11] adressait SAS [5] dix-neuf mises en demeure à la SAS [5] pour lui réclamer le paiement des sommes dues au titre du redressement.

Le 08 septembre 2025, Madame [X], épouse [Z], [L] saisissait le pôle social du tribunal judiciaire de Strasbourg d’une opposition à contrainte.

avocat plaidant, vestiaire : 119 dont la plaidoirie a été tenue par Mme [S] [O], élève avocat EXPOSÉ DU LITIGE Il ressortait des pièces du dossier que : Le 27 septembre 2024, l’[7] ([8]) d’Alsace saisissait

Le 04 septembre 2024, Madame [K] [X] saisissait par lettre simple le pôle social du tribunal judiciaire de Strasbourg d’une opposition à contrainte.

Le 12 septembre 2024, Monsieur [N] [G] saisissait le pôle social du tribunal judiciaire de Strasbourg d’une opposition à contrainte.

Le 24 février 2025, Monsieur [Z] [U] saisissait le pôle social du tribunal judiciaire de Strasbourg d’une opposition à contrainte.