AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c85bbd3db21cbdd8508f
3 décembre 1999
3 décembre 1999
janvier 1959 jusqu'au 3 novembre 1987, en premier lieu, au profit de Monsieur et Madame X..., puis au profit de leur fils et de leur belle-fille, afin d'exploiter un fonds de commerce de laverie, de blanchisserie
Source officiellePage 9 sur 35
Cour d'Appel
6253caaabd3db21cbdd8bb38
27 septembre 2007
27 septembre 2007
et dépens par elle exposés tant en première instance qu'en cause d'appel, et que les frais de l'expertise seront supportés par moitié.
Source officielle