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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de la Polynésie française
ORTA_2300123_20230418
18 avril 2023
procédure suivante : Par une requête enregistrée le 12 avril 2023, Mme B A demande au tribunal de condamner la commune de Papeete au remboursement des salaires retenus, des primes, des indemnités et frais
7EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008219692
5 avril 2006
Nicolas Boulouis, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, pour rejeter le recours formé par M.
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2204445_20240311
11 mars 2024
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 4° Rejeter les requêtes manifestement
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2402373_20240516
16 mai 2024
représentée par Me Marcon, demande au tribunal : 1°) de prononcer l'annulation du titre de perception émis le 16 novembre 2023 en vue du remboursement, à la suite de la rupture de ses liens au service, de frais
soc
6079b17d9ba5988459c525af
30 octobre 1997
professionnels sur présentation de factures justificatives, et cela quand bien même l'employeur décide de plafonner ces remboursements en fonction de l'importance de la famille et prenne déjà en charge d'autres frais
6079b1f99ba5988459c54a85
18 mars 1970
ABSOLUMENT NECESSAIRE QU'ELLES CORRESPONDENT A UN PAIEMENT COMPTABILISE; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET OBSERVE QU'UNE CLAUSE, INSEREE DANS UN CONTRAT DE TRAVAIL ET PREVOYANT LE REMBOURSEMENT A L'EMPLOYEUR DES FRAIS
Sociale A salle 2
62e2269e3de91be2e9f7ea79
8 juillet 2022
La société Adecco France fait valoir que : - les demandes de prise en charge des frais de formation et des frais de déplacement formées en cause d'appel sont irrecevables car abusivement tardives et sans
DROIT COMMUN
68e433ee681ed727f2a67249
6 octobre 2025
1.238,67 € de frais de formation pour le concours d’aide-soignant – attestation d’inscription au CNED, frais de logement à [Localité 5] (stage d’aide-soignant), extraits de compte bancaire et copies de
61372471cd580146774158bb
16 mars 2005
son emploi le 26 octobre suivant à la demande de l'employeur ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; que l'employeur a sollicité à titre reconventionnel le remboursement de frais
2ème chambre
66a099192be3e083f4fad5ba
23 juillet 2024
- Sur la demande de la SA Gan Patrimoine de remboursement des frais de formation : considérant le départ de [A] [T], la SA Gan Patrimoine a demandé le remboursement des frais de formation dont
6079b1a49ba5988459c52c7d
21 mars 2000
Y... a alors saisi la formation des référés de la juridiction prud'homale pour obtenir le paiement de la totalité de son salaire ; Attendu que M.
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007706490
13 janvier 1988
(2) Infirmières - Remboursement des frais de formation - Article 4 du décret du 3 novembre 1970 - Engagement de servir dans un établissement d'hospitalisation, de soins
6079b1f99ba5988459c54b08
4 mars 1970
SUR L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE : ATTENDU QUE LE CENTRE PSYCHOTHERAPIQUE SAINT-JOSEPH DE CLUNY SOUTIENT QUE LE POURVOI FORME LE 15 AVRIL 1969 PAR LE SYNDICAT DEPARTEMENTAL SANITAIRE ET SOCIAL CFDT ET
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00187
9 février 2022
L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à la salariée une somme en remboursement de frais de formation, alors « que le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail
613723c8cd5801467740e19d
6 juin 2001
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.
1ère chambre
DTA_2001737_20220920
20 septembre 2022
Par arrêté du 27 mars 2017, il est rayé des contrôles d'office à compter du 15 avril 2017, avec demande de remboursement des frais de formation. Le 17 avril 2019, M.
613724aacd580146774175e8
28 septembre 2005
le moyen : 1 / que les clauses de dédit-formation sont licites si elles constituent la contrepartie d'un engagement pris par l'employeur d'assurer une formation entraînant des frais réels au-delà des
613724aacd580146774175e9
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01300
7 juin 2011
la somme de 25 415 euros au titre du remboursement des frais de formation ; AUX MOTIFS QUE l'article 2 du contrat signé le 23 octobre 2002 est ainsi libellé : « Monsieur X...
Chambre 7/Section 1
66103bbfc9ea95b316fdeabe
4 avril 2024
Elle l’a également mis en demeure de lui payer la somme de 17 680 euros au titre des frais de formation (pièce n° 16).
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