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574 834 résultats pour « frais de formation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de la Polynésie française

ORTA_2300123_20230418

Administratif

18 avril 2023

18 avril 2023

procédure suivante : Par une requête enregistrée le 12 avril 2023, Mme B A demande au tribunal de condamner la commune de Papeete au remboursement des salaires retenus, des primes, des indemnités et frais

Source officielle

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CE

7EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008219692

Admin. suprême

5 avril 2006

5 avril 2006

Nicolas Boulouis, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, pour rejeter le recours formé par M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2204445_20240311

Administratif

11 mars 2024

11 mars 2024

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 4° Rejeter les requêtes manifestement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2402373_20240516

Administratif

16 mai 2024

16 mai 2024

représentée par Me Marcon, demande au tribunal : 1°) de prononcer l'annulation du titre de perception émis le 16 novembre 2023 en vue du remboursement, à la suite de la rupture de ses liens au service, de frais

Source officielle
CC

soc

6079b17d9ba5988459c525af

Cassation

30 octobre 1997

30 octobre 1997

professionnels sur présentation de factures justificatives, et cela quand bien même l'employeur décide de plafonner ces remboursements en fonction de l'importance de la famille et prenne déjà en charge d'autres frais

Source officielle
CC

soc

6079b1f99ba5988459c54a85

Cassation

18 mars 1970

18 mars 1970

ABSOLUMENT NECESSAIRE QU'ELLES CORRESPONDENT A UN PAIEMENT COMPTABILISE; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET OBSERVE QU'UNE CLAUSE, INSEREE DANS UN CONTRAT DE TRAVAIL ET PREVOYANT LE REMBOURSEMENT A L'EMPLOYEUR DES FRAIS

Source officielle
CA

Sociale A salle 2

62e2269e3de91be2e9f7ea79

Appel

8 juillet 2022

8 juillet 2022

La société Adecco France fait valoir que : - les demandes de prise en charge des frais de formation et des frais de déplacement formées en cause d'appel sont irrecevables car abusivement tardives et sans

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TJ

DROIT COMMUN

68e433ee681ed727f2a67249

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

1.238,67 € de frais de formation pour le concours d’aide-soignant – attestation d’inscription au CNED, frais de logement à [Localité 5] (stage d’aide-soignant), extraits de compte bancaire et copies de

Source officielle
CC

soc

61372471cd580146774158bb

Cassation

16 mars 2005

16 mars 2005

son emploi le 26 octobre suivant à la demande de l'employeur ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; que l'employeur a sollicité à titre reconventionnel le remboursement de frais

Source officielle
CA

2ème chambre

66a099192be3e083f4fad5ba

Appel

23 juillet 2024

23 juillet 2024

- Sur la demande de la SA Gan Patrimoine de remboursement des frais de formation : considérant le départ de [A] [T], la SA Gan Patrimoine a demandé le remboursement des frais de formation dont

Source officielle
CC

soc

6079b1a49ba5988459c52c7d

Cassation

21 mars 2000

21 mars 2000

Y... a alors saisi la formation des référés de la juridiction prud'homale pour obtenir le paiement de la totalité de son salaire ; Attendu que M.

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007706490

Admin. suprême

13 janvier 1988

13 janvier 1988

(2) Infirmières - Remboursement des frais de formation - Article 4 du décret du 3 novembre 1970 - Engagement de servir dans un établissement d'hospitalisation, de soins

Résumé IA — à vérifier
CC

soc

6079b1f99ba5988459c54b08

Cassation

4 mars 1970

4 mars 1970

SUR L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE : ATTENDU QUE LE CENTRE PSYCHOTHERAPIQUE SAINT-JOSEPH DE CLUNY SOUTIENT QUE LE POURVOI FORME LE 15 AVRIL 1969 PAR LE SYNDICAT DEPARTEMENTAL SANITAIRE ET SOCIAL CFDT ET

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00187

Cassation

9 février 2022

9 février 2022

L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à la salariée une somme en remboursement de frais de formation, alors « que le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail

Source officielle
CC

soc

613723c8cd5801467740e19d

Cassation

6 juin 2001

6 juin 2001

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2001737_20220920

Administratif

20 septembre 2022

20 septembre 2022

Par arrêté du 27 mars 2017, il est rayé des contrôles d'office à compter du 15 avril 2017, avec demande de remboursement des frais de formation. Le 17 avril 2019, M.

Source officielle
CC

soc

613724aacd580146774175e8

Cassation

28 septembre 2005

28 septembre 2005

le moyen : 1 / que les clauses de dédit-formation sont licites si elles constituent la contrepartie d'un engagement pris par l'employeur d'assurer une formation entraînant des frais réels au-delà des

Source officielle
CC

soc

613724aacd580146774175e9

Cassation

28 septembre 2005

28 septembre 2005

le moyen : 1 / que les clauses de dédit-formation sont licites si elles constituent la contrepartie d'un engagement pris par l'employeur d'assurer une formation entraînant des frais réels au-delà des

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO01300

Cassation

7 juin 2011

7 juin 2011

la somme de 25 415 euros au titre du remboursement des frais de formation ; AUX MOTIFS QUE l'article 2 du contrat signé le 23 octobre 2002 est ainsi libellé : « Monsieur X...

Source officielle
TJ

Chambre 7/Section 1

66103bbfc9ea95b316fdeabe

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

Elle l’a également mis en demeure de lui payer la somme de 17 680 euros au titre des frais de formation (pièce n° 16).

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