de contrôle, la suspicion de fraude devant résulter d'éléments antérieurs à la mise en oeuvre du contrôle ; qu'en se bornant, pour décider que la caisse était fondée à examiner les patients

de fraude ; que dès lors, en affirmant en l'espèce, pour rejeter le moyen pris de l'absence de communication de l'identité des patients interrogés préalablement à leurs auditions/examens, que « s'il n'est

[L] a été mis en examen le même jour des chefs de fraude fiscale, omission d'écritures comptables, fraude fiscale aggravée et blanchiment aggravé. 8. M.

Il ne saurait, à cet égard, être fait grief au tribunal arbitral de ne s'être pas prononcé sur la fraude alléguée par le Venezuela.

Cyril C... et au jour de la mise en examen par Jean-Baptiste F..., a été mise en examen pour complicité des faits de fraude fiscale reprochés à MM. Jean-Bernard G..., U...

Examen du moyen Enoncé du moyen 4.

de fraude fiscale commise par les héritiers de [B] [U] ; - la société [12] (ci-après la société [12]), trustee, du chef de complicité de fraude fiscale commise par ces mêmes héritiers. 13.

exerçaient l'activité d'expertise comptable qu'ils avaient toutes les compétences nécessaires pour prendre connaissance des versements effectués au titre des loyers, en appréhender la portée en déceler la fraude

Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 4. M.

Alain, contre : 1 ) l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PAU, en date du 2 février 1996, qui, dans l'information suivie contre lui pour délits de fraude aggravés et publicité

Examen des moyens Sur les deuxième, troisième, quatrième, septième et huitième moyens 7.

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces soumises à l'examen de la Cour de cassation ce qui suit. 2.

Par ailleurs, la Commission des Infractions fiscales par lettre datée du 15 décembre 2015 a donné son avis favorable au dépôt d'une plainte du chef de fraude fiscale.

Examen du moyen Enoncé du moyen 5.

l'activité d'expertise comptable qu'ils avaient toutes les compétences nécessaires pour prendre connaissance des versements effectués au titre des loyers, en appréhender la portée et en déceler la fraude

sur sa demande d'annulation d'actes de la procédure ; Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle, en date du 22 avril 2005, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; Vu les mémoires

Examen des moyens Sur le second moyen, pris en sa troisième branche 3.

corrompt tout ; qu'en refusant dès lors d'examiner le litige sous l'angle de la fraude au motif central "qu'il est inopérant de reprocher à l'appelant, comme le fait l'intimée, d'être un usurier, d'effectuer