Francis B..., domicilié ..., pris en sa qualité de liquidateur de la liquidation judiciaire de la société Elgebat, défendeurs à la cassation ; M.

Le 16 avril 2008, au vu de l'impossibilité de présenter un plan de redressement dans le cadre de l'activité de marchand de biens, la procédure de redressement judiciaire a été convertie en liquidation

De plus, mentionnant une cessation d'activité à compter du 28 novembre 2024 sans liquidation, la société énonce qu'elle n'a pas pu avoir connaissance des dettes existantes auprès de l'URSSAF car son gérant

gérance, pour quelque cause que ce soit, à :- restituer l'ensemble des biens compris dans la branche d'activité louée, dans un état de fonctionnement et/ ou d'utilisation et/ ou d'entretien comparable

Z..., et que la signature avait été effectuée par une tierce personne et vraisemblablement par Yann X... ; qu'en tout état de cause elle présentait une incompatibilité du tracé vis-à-vis des spécimens

Mandataire Liquidateur : Me Marie DANGUY [Adresse 5].

la location gérance, pour quelque cause que ce soit, à :- restituer l'ensemble des biens compris dans la branche d'activité louée, dans un état de fonctionnement et/ ou d'utilisation et/ ou d'entretien

Alain, contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 13 juin 2002, qui a condamné le premier, pour infraction à une interdiction de gérer, abus de biens sociaux et abus

constitué dès lors qu'il a reconnu qu'il n'avait pas averti la clientèle qu'il avait démarchée ou fait démarcher par son personnel, de ce qu'il ne serait plus, à compter du mois de septembre 1996, en état

Attendu que le Receveur des Impôts agit contre M.X... au titre de sa qualité de gérant de fait de la société AUTO PASSION 43, créée le 14 janvier 1997 et placée en liquidation judiciaire le 7 avril 2000

[L], ont fait constater l'état du chantier. Les époux [I] ont fait appel à M.

Y..., en tant que de gérant de fait ; Attendu que M.

judiciaire, le 13 novembre 1990, de la SARL Central Cash, qui avait pour objet le négoce en gros de boissons et dont le gérant était José Y..., l'administration des Contributions indirectes a effectué

Par contrat signé le 3 septembre 2023, la société [C] a conclu avec la SASU [A] et Monsieur [X] [V], gérant de la société, un accord d'approvisionnement exclusif portant sur des bières Pils et bières fruitées

fabrication par le biais de sous-traitants (pièce n° 2) ; que toujours, selon cette attestation, ses principaux clients sont des sociétés importantes dans le domaine de la mode et se situent aussi bien

de liquidation judiciaire, conformément aux dispositions des articles L.640-1 et suivants du code de commerce, par l'entreprise : EURL [W] [H] [Adresse 1] [Localité 1] [Adresse 2] Activité : Traiteur

John, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9e chambre, en date du 7 décembre 2005, qui, pour abus de biens sociaux et banqueroute, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement avec sursis, 20 000 euros

les comptes des liquidations d'autre part, comme le souligne, dans son rapport relatif aux différents comptes des liquidations concernées, l'expert commis par le magistrat instructeur pour les examiner

H... étant désigné en qualité de liquidateur ; Attendu que M.

fait droit aux demandes de l'administration fiscale ; " aux motifs que s'agissant de la fraude à la TVA, il ressort du rapport de vérification que des déclarations minorées ont été souscrites par le gérant