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76 262 résultats pour « garantie simple »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300650

Cassation

1 juin 2017

1 juin 2017

de péremption ; que le garant ayant refusé de financer l'achèvement de l'immeuble, M.

Source officielle

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300651

Cassation

1 juin 2017

1 juin 2017

; que le garant ayant refusé de financer l'achèvement de l'immeuble, M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200493

Cassation

4 avril 2019

4 avril 2019

complémentaires à celles de la loi sur la mensualisation ; que les garanties sont simplement plus favorables dans leurs modalités mais non complémentaires ; que par ailleurs la circonstance que l'obligation

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00928

Cassation

18 décembre 2019

18 décembre 2019

de valeur subie qui, en l'absence de telles mesures, pourrait mettre en jeu la responsabilité des garants au titre de la présente garantie ou simplement l'augmenter ou l'aggraver" ; Que sont ainsi mis

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 1

61629f7435a5d4e0c2ddc9e4

Appel

12 juin 2013

12 juin 2013

' (pièce n° 51, idem, ne comportant que la 1ère et dernière page [5] de ce document) ; qu'il a effectivement proposé de donner en garantie de paiement une hypothèque sur un appartement et un garage lui

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc8dbd3db21cbdd90755

Appel

12 juin 2013

12 juin 2013

" (pièce no 51, idem, ne comportant que la 1ère et dernière page 5 de ce document) ; qu'il a effectivement proposé de donner en garantie de paiement une hypothèque sur un appartement et un garage lui

Source officielle
TJ

1ère Chambre

678eba85bfd75b73b3e43d59

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

Si le souscripteur agit en tant que Syndic de copropriété, la garantie s’applique aux parties immobilières communes ainsi qu’aux parties privatives (sous réserve des dispositions de la garantie Dégâts

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300618

Cassation

1 juin 2017

1 juin 2017

qui donne sa garantie financière dans le cadre d'une opération immobilière ne peut limiter la portée des dispositions légales et d'ordre public applicables à cette garantie ; qu'il s'ensuit que toute

Source officielle
CC

comm

613723cecd5801467740e6be

Cassation

20 novembre 2001

20 novembre 2001

Y... en sa qualité de garant du passif de la SEPEM à hauteur d'une certaine somme ; que la garantie souscrite par M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00620

Cassation

26 octobre 2022

26 octobre 2022

Il retient encore que cette garantie avait pris fin au moment de l'assignation en justice délivrée courant août 2014. 15.

Source officielle
CC

civ3

61372318cd5801467740559a

Cassation

4 juin 1998

4 juin 1998

cautionnement et non une garantie, limitée dans son montant, de bonne fin des travaux, due à seule raison de l'inexécution de ceux-ci, sans analyser l'acte du 8 août 1990 , ni la lettre du CCME en date

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 5

69709efbcdc6046d4716ad70

Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

des aliments, des rentes indemnitaires ou des provisions peut éviter que l'exécution provisoire soit poursuivie en consignant, sur autorisation du juge, des espèces ou des valeurs suffisantes pour garantir

Source officielle
CC

comm

6137239ccd5801467740c078

Cassation

13 mars 2001

13 mars 2001

pour accueillir la demande de la société Sofare, l'arrêt retient que l'acte litigieux, par lequel la banque s'était engagée, inconditionnellement, à régler la société Sofare, à première demande, sur simple

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100192

Cassation

11 mars 2020

11 mars 2020

l'assureur, et, partant, en la non-perception des sommes dues à ce titre, et non une simple perte de chance pour le bailleur mandant de bénéficier de cette garantie ; que la cour d'appel a non seulement

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C201054

Cassation

12 juin 2014

12 juin 2014

; que dans ce courrier, la société SATEC attire l'attention de la société ALIPLAST sur la nécessité de souscrire une garantie perte d'exploitation après incendie ; que le plafond de garantie de 30 000

Source officielle
CC

civ3

6137268ecd5801467742680b

Cassation

4 novembre 2004

4 novembre 2004

provenant de l'exploitation, dans le voisinage direct de leur domicile, d'un supermarché par la société Lidl, ayant succédé à la société Europa discount Sud-Ouest, dans des locaux appartenant à la société Garage

Source officielle
CC

civ3

6137241dcd580146774127be

Cassation

4 novembre 2004

4 novembre 2004

provenant de l'exploitation, dans le voisinage direct de leur domicile, d'un supermarché par la société Lidl, ayant succédé à la société Europa discount Sud-Ouest, dans des locaux appartenant à la société Garage

Source officielle
CC

cr

613725e0cd580146774212fb

Cassation

4 septembre 2002

4 septembre 2002

; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Dolorès Z... coupable d'escroquerie et Georges Z... coupable de recel d'escroquerie ; "aux motif que le fait d'avoir souscrit 5 contrats de garantie

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200451

Cassation

28 mars 2019

28 mars 2019

O... de sa demande en paiement à l'encontre de l'assureur, l'arrêt énonce, d'abord, que l'assignation délivrée à l'assureur le 14 février 2006 se bornait à solliciter un relevé et garantie de la société

Source officielle
CC

civ3

613721d2cd580146773f7bf1

Cassation

24 février 1993

24 février 1993

laquelle la société SETB aurait été incompétente pour juger de la qualité du travail de l'entreprise d'électricité, était démentie par ses propres constatations, d'après lesquelles les manquements au simple

Source officielle