AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_22TL21904_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
requête est recevable dès lors qu'elle est introduite dans le délai de recours contentieux ; - elle justifie d'un intérêt pour agir contre la décision contestée dès lors qu'elle est le bailleur de l'immeuble
Source officiellePage 9 sur 1304
Chambre 1-5
5fd9a352f40c34969264997b
19 décembre 2019
19 décembre 2019
En outre, un tel mandat de gestion d'immeuble est à titre onéreux, mais en l'espèce, la SCI ARAKO ne prétend pas que M.
Source officielle