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26 070 résultats pour « gestion d'immeuble »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème chambre

DCA_22TL21904_20240516

Admin. Appel

16 mai 2024

16 mai 2024

requête est recevable dès lors qu'elle est introduite dans le délai de recours contentieux ; - elle justifie d'un intérêt pour agir contre la décision contestée dès lors qu'elle est le bailleur de l'immeuble

Source officielle

Page 9 sur 1304

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CA

Chambre 1-5

5fd9a352f40c34969264997b

Appel

19 décembre 2019

19 décembre 2019

En outre, un tel mandat de gestion d'immeuble est à titre onéreux, mais en l'espèce, la SCI ARAKO ne prétend pas que M.

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

615e0e52c25a97f0381f54e9

Appel

10 décembre 2014

10 décembre 2014

leur profession par l'amélioration et la rationalisation de leur activité et ce : - par la mise en commun ou la mise à disposition de tous moyens nécessaires - par l'acquisition, la location, la gestion

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2004385_20231031

Administratif

31 octobre 2023

31 octobre 2023

La société d'investissements France immeubles (ci-après, la SIFI), qui exerçait une activité de gestion d'immeubles, était propriétaire d'un bien immobilier, le Château de la Garoupe, situé à Antibes (

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C301033

Cassation

29 novembre 2018

29 novembre 2018

Z..., président du conseil syndical, dont il n'est pas allégué qu'il soit un professionnel de la gestion d'immeuble, n'est pas le garant de la mauvaise gestion alléguée du syndic ; que le choix de la société

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100975

Cassation

20 septembre 2017

20 septembre 2017

transaction (l'agent immobilier), cessionnaire d'une partie du portefeuille de clientèle d'un agent immobilier auquel Maurice Y... avait confié la gestion locative de deux immeubles, pour une durée d'un

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C300991

Cassation

9 juillet 2014

9 juillet 2014

X... un local industriel ; que par acte du 29 mai 1990, la société Setim a vendu l'immeuble à la société Sbegi ; que la société Xuri Tokia a acquis le fonds de commerce exploité dans les locaux loués,

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2101812_20230606

Administratif

6 juin 2023

6 juin 2023

pour son compte par l'EIRL Elodie B, il résulte de l'instruction que les pièces produites pour en justifier sont exclusivement des courriels d'ordre privé ou relatifs à des suivis de chantiers ou à la gestion

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb9fbd3db21cbdd8de43

Appel

17 mai 2011

17 mai 2011

agent immobilier, était le gérant de la société Centre de Recherche Immobilière 79 (CRI 79), créée en 1993, ayant pour objet social la négociation immobilière, puis de deux autres sociétés, la société Gestion

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca85bd3db21cbdd8b431

Appel

5 février 2008

5 février 2008

que les crédits immobiliers et les charges afférentes au bien situé à Villeurbanne soient réglés au moyen des loyers perçus et qu'à cette fin un compte spécifique soit ouvert dont il assurerait la gestion

Source officielle
CA

3e chambre

60362463d016cd87bc526e3f

Appel

10 décembre 2015

10 décembre 2015

- Sur l'existence d'un mandat écrit : Aux termes de l'article 6 de la loi du 2 janvier 1970 modifiée, dite loi Hoguet, et de son décret d'application du 20 juillet 1972 un mandat de gestion d'immeubles

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9dfbd3db21cbdd8968d

Appel

4 septembre 2007

4 septembre 2007

avoirs s'élevaient alors à la somme totale de 111 823, 32 € ; Qu'elle détient des parts dans une S.C.I. " LAPONTESIE " dont elle est gérante, qui a pour objet l'acquisition, l'exploitation et la gestion

Source officielle
CA

Chambre civile

65af66b1b6c6260008b52fda

Appel

9 janvier 2024

9 janvier 2024

Contrairement à ce que soutiennent les appelants il y a donc bien eu un mandat écrit signé entre Monsieur [N] [L] et l'agence portant sur la gestion d'immeubles dont il n'est pas contesté que Madame [F

Source officielle
CA

11e Chambre A

6162f6e5b807dfe813d29632

Appel

18 mai 2012

18 mai 2012

gestion de l'immeuble et présentaient des avantages pour le locataire (système de surveillance, pose de panneaux photovoltaïques).

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2004447_20221006

Administratif

6 octobre 2022

6 octobre 2022

En se bornant à soutenir que l'évaluation des immeubles dont sont propriétaires les 19 SCI contrôlées par la SCI Le Parc n'a fait l'objet d'aucune discussion individualisée ni d'aucune visite sur les lieux

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb6bbd3db21cbdd8d6f0

Appel

9 février 2011

9 février 2011

engagée par l'Association Groupe Malakoff, aux droits de laquelle vient l'Association Malakoff Mederic A3 M, par contrat à durée indéterminée, le 9 décembre 1974, en qualité de comptable, 1er échelon gestion

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX01359_20221206

Admin. Appel

6 décembre 2022

6 décembre 2022

pouvait légalement considérer qu'il n'y avait aucune charge ; l'administration aurait dû retenir un ratio de charges moyen correspondant aux frais engagés par les entreprises ayant une activité de gestion

Source officielle
CA

Chambre 4-1

6a1a7962cdc6046d47753aa3

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

. *** La Société Civile Immobilière Extérieur a pour activité la gestion d'immeubles de bureaux et emplacements de stationnement.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

6033f507409ac2a58f84917b

Appel

27 février 2017

27 février 2017

FAITS ET PROCÉDURE Monsieur [N] [Y] est gérant et associé de deux sociétés la SCI Europe Immobilière (propriétaire des immeubles) et la société Publigestion (assurant la gestion des seuls immeubles

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

677cc33ecf451bb7cd92941f

Appel

6 janvier 2025

6 janvier 2025

Il prétend d'autre part que la gestion de SCI n'implique aucun travail alors qu'elles ont pour objet la gestion, location, exploitation par bail d'immeuble pour deux d'entre elles et la location, gestion

Source officielle