AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO10132
10 mars 2021
10 mars 2021
d'un devoir de mise en garde à l'égard de M. et Mme O... et qu'aucun manquement n'apparaît caractérisé à son encontre quel que soit le fondement invoqué » (arrêt p. 3-4), 1°) ALORS QUE le banquier gestionnaire
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cr
613725c7cd58014677420732
4 août 1998
4 août 1998
d'une station-service, lui donnant mandat de vendre les produits Shell aux prix et conditions fixées par elle, d'en percevoir le prix et, après déduction des commissions, de verser les fonds sur le compte
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