X... fait grief au jugement attaqué d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, que si, en principe, des délais de grâce ne peuvent être accordés au débiteur de cotisations de sécurité sociale, il en va

attaqué (Aix-en-Provence, 3 octobre 2005), que Mme X..., engagée le 19 décembre 1988 par la société d'HLM Famille et Provence en qualité de secrétaire puis d'aide-comptable, a été licenciée pour faute grave

. ; " aux motifs qu'en l'état de présomptions graves et indices sérieux de culpabilité qui résultent des documents produits par les autorités italiennes versés au dossier le 8 août 1988, comportant

litigieuses alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'il résulte notamment de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales que seuls "les agents de l'administration des impôts, ayant au moins le grade

délit d'abus de faiblesse de l'article 223-15-2 du code pénal peut être caractérisé par la vente d'un bien à un prix anormalement bas par rapport à sa valeur réelle, susceptible comme telle d'être gravement

décision sur la seule analyse - faite in abstracto - de l'écrit qui lui était soumis, la Cour de Cassation est en mesure de restituer à celui-ci sa véritable portée et de constater que les imputations gravement

X..., engagé le 18 février 1983 en qualité de représentant multicartes par la SP Beau, a été licencié le 23 octobre 1985 pour faute grave ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir dit que

CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief au premier arrêt, infirmatif, attaqué (Nîmes, 24 octobre 2000), d'avoir dit fondé sur une faute grave

. ; "aux motifs qu'il est constant que l'article 105 du Code de procédure pénale prohibe l'audition comme témoin de personnes à l'encontre desquelles il existe des indices graves et concordants d'avoir

paiement ; Attendu que Mlle X... fait grief à l'arrêt d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, que le juge de l'exécution, statuant après un acte exécutoire est en droit d'accorder un délai de grâce

libertés fondamentales, la commission européenne des droits de l'homme étant d'ailleurs actuellement saisie d'un recours, et alors que, d'autre part, il n'aurait pas été tenu compte d'une demande de grâce

un entretien préalable; qu'il résulte de la combinaison de ces textes que si l'employeur procède à un licenciement pour des faits qu'il ne qualifie pas lui-même, dans la lettre de rupture, de faute grave

Y... au service de la société le Pain Turner depuis, le 2 mai 1986 a été licencié le 1er août 1995 pour faute grave ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 15 avril 1999)

de cocaïne et de 400 grammes d'héroïne tandis que Mme Z... était condamnée seule à une amende de 46 000 francs pour la détention de 100 grammes d'héroïne et de 10 grammes de cocaïne, que M.

M... de ne pas avoir utilement critiqué les éléments produits par l'employeur pour retenir la qualification de faute grave, quand ceux-ci ne permettaient nullement de lui imputer une faute grave s'agissant

M... de ne pas avoir utilement critiqué les éléments produits par l'employeur pour retenir la qualification de faute grave, quand ceux-ci ne permettaient nullement de lui imputer une faute grave s'agissant

X... avait commis une faute grave, la cour d'appel a, par dénaturation des termes clairs et précis des conclusions de M.

relative à la prise de contrôle conjoint des sociétés Greece 97 et Greece 89 par la société Projema aux côtés de la société ITM Entreprises