Sur la gravité du vice : La démonstration de l'existence d'un vice caché au sens des dispositions de l'article 1641 du code civil suppose que le vice soit d'une gravité telle qu'il rende la chose impropre

[D] de démontrer que les consorts [O] avaient connaissance d’un vice antérieur à la vente, suffisamment grave pour porter atteinte à l’usage du bien et tel qu’il ne l’aurait pas acquis ou bien à un prix

restituer le prix ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix telle qu'elle sera arbitrée par experts./ Le choix appartient au seul acheteur et il n'y a pas à distinguer selon la gravité

en rapport direct avec l'intérêt lésé dont ils se prévalent ou ceux d'une gravité telle que le juge devrait les relever d'office.

En vertu de ce texte, il est de principe que l'acquéreur doit établir la réunion des diverses conditions découlant de cet article: l'existence d'un vice ; la gravité du vice ; et l'antériorité du vice

expertise du bureau d’étude Qualiconsult du 15 juillet 2015, et celle du bureau d’étude Pyla du 22 juillet 2015, déjà évoquées aux points 4 et 7, ont permis de constater l’existence, l’étendue et la gravité

Par acte du 17 février 2017, [J] [N] et [D] [F] ont assigné [E] [V] et [Z] [Y] devant le tribunal de grande instance de Valence en résolution de la vente pour vices cachés.

versées constituent des aides d’Etat ne respectant aucun des critères énoncés par la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) par son arrêt C-280/00 du 24 juillet 2003 « Altmark Trans GmbH » ; - la gravité

constituent des aides d’Etat ne respectant aucun des critères énoncés par la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) par son arrêt C-280/00 du 24 juillet 2003 « Altmark Trans GmbH » ; - la gravité

constituent des aides d’Etat ne respectant aucun des critères énoncés par la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) par son arrêt C-280/00 du 24 juillet 2003 « Altmark Trans GmbH » ; - la gravité

que les consorts [E] ont fait constater par huissier les dégradations en litige ; Considérant que la preuve n'est pas démontrée au vu de ce qui précède que les époux [U] avaient conscience de la gravité

Pour déterminer s'il y a lieu de faire droit à la demande de reprise des relations contractuelles, il incombe au juge du contrat d'apprécier, eu égard à la gravité des vices constatés et, le cas échéant

partie d'un recours de plein contentieux contestant la validité d'une mesure de résiliation et tendant à la reprise des relations contractuelles, lorsqu'il constate que cette mesure est entachée de vices

lieu de faire droit, dans la mesure où elle n’est pas sans objet, à la demande de reprise des relations contractuelles, à compter d’une date qu’il fixe, ou de rejeter le recours, en jugeant que les vices

partie d'un recours de plein contentieux contestant la validité d'une mesure de résiliation et tendant à la reprise des relations contractuelles, lorsqu'il constate que cette mesure est entachée de vices

Lease Immo, un contrat de crédit-bail par lequel elle prenait à bail un immeuble sis 72, rue René Alazard à Bagnolet ; qu'en août 2014, près de 200 personnes se sont introduites dans les locaux, alors vides

caché global », il ne donne aucune autre précision sur la nature, l'étendue et la gravité de ce vice ; que se contentant d'un examen visuel de l'installation, il n'a procédé à aucun examen technique et

Sécurité se substitue dans les droits et obligations de la société One Point, alors en outre que la reprise de ces relations contractuelles est indispensable pour garantir l’intérêt général, eu égard à la gravité

apparents dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même ; que le vendeur est tenu du vice indécelable ; que constitue un vice indécelable celui dont seule une expertise a permis de déceler l'existence,

en diminuent tellement l’usage que l’acquéreur ne l’aurait pas acquis ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, Établir la particulière gravité du vice compte tenu de la nature du véhicule d’occasion,Dire