I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Gardnet, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,

d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 16 du code de procédure civile : 11.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 17 octobre 2002) que Mme X

l'arrêt N°RG : 20/00675 rendu le 9 octobre 2020 par la cour d'appel d'Amiens (2e chambre, protection sociale et du contentieux de la tarification), dans le litige l'opposant à la caisse d'assurance retraite

l'arrêt n° RG 20/00682 rendu le 9 octobre 2020 par la cour d'appel d'Amiens (2e chambre, protection sociale et du contentieux de la tarification), dans le litige l'opposant à la caisse d'assurance retraite

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 14 avril

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de cette demande, alors, selon le moyen que la cour d'appel n'a pas recherché quelle était la réelle commune volonté des parties; qu'elle n'a pas tenu compte

1997 par la cour d'appel de Versailles (11e chambre sociale), au profit de la Société d'études et d'équipement d'entreprise (SEEE), dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR,

cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 631-8, alinéa 3, du code de commerce.

limité de représenter et engager la société, la cour d'appel a violé l'article L. 123-9 du code de commerce ; 3°/ alors qu'est inopposable aux tiers l'acte accompli au nom d'une personne morale assujettie

limité de représenter et engager la société, la cour d'appel a violé l'article L. 123-9 du code de commerce ; 3°/ alors qu'est inopposable aux tiers l'acte accompli au nom d'une personne morale assujettie

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Mme Florelle, Jeanne A..., veuve Z..., retraitée, demeurant chez

écrit, est applicable aux baux en cours et l'action tendant à voir réputée non écrite une clause du bail n'est pas soumise à prescription (3e Civ., 19 novembre 2020, pourvoi n° 19-20.405, publié).

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 3 ARRÊT DU 09 AVRIL 2026 - RECTIFICATION D'ERREUR MATÉRIELLE

de prêt Helvet Immo étaient soumises à la prescription quinquennale, la cour d'appel a violé les articles L. 110-4 du code de commerce et L. 132-1, devenu L. 212-1 et L. 241-1, du code de la consommation

, la cour d'appel, qui s'est abstenue d'examiner cet élément de preuve qui lui était soumis a violé l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que le

d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 7.

d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu d'abord, que pour débouter Mme Y... de sa demande, la cour d'appel a constaté que la société Matot Braine ne s'était

Il retient ensuite que le non-respect de la clause de médiation n'est donc pas en l'espèce une fin de non-recevoir ne relevant pas de l'appréciation de la cour d'appel, mais constitue une circonstance