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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre A - Commerciale
62c52951a2c423637907967e
5 juillet 2022
5 juillet 2022
en sa qualité d'administrateur provisoire de la SCI Le Hameau de Saint Calais et la SELARL SBCMJ en sa qualité de liquidateur judiciaire de la SCI Le Hameau de Saint Calais.
Source officiellePage 9 sur 341
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CETAT:CETATEXT000007671492
2 juillet 1980
2 juillet 1980
SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 26 JUILLET 1978, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 3 NOVEMBRE 1978, PRESENTES POUR M.FRANCOIS CANAVAGGIO, PROPRIETAIRE AU HAMEAU
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