, alors, selon le moyen, que l'employeur doit fournir au juge des éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié et qu'au vu de ces éléments et de ceux fournis par le

donnant droit au bénéfice du régime des "horaires décalées" ne permettaient pas de bénéficier de ce régime ; ledit régime des "horaires décalés" ne pouvait pas non plus être appliqué aux salariés pour

Examen du moyen Enoncé du moyen 3.

fixant la durée hebdomadaire effective de travail à 200,10 heures par mois sans incidence sur sa rémunération forfaitaire ; que, contestant la réduction de son taux horaire en résultant, il a saisi la

, que ce soit du point de vue des horaires, des tâches à effectuer, des caractéristiques des postes de travail et de leur environnement ou des moyens mis à leur disposition et qu'il n'est pas de nature

de fonctionnement des équipes ou services, et/ou des équipements auxquels ils sont affectés, de telle sorte que leur horaire de travail effectif ne puisse être déterminé qu'a posteriori" ; qu'il résulte

Selon l'article L.3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, la preuve des horaires de travail effectués n'incombe spécialement à aucune

CGT une somme à titre de dommages-intérêts alors, selon le moyen : 1 / qu'en appréciant d'emblée la situation des salariés de la Société ADREXO au regard des dispositions légales relatives au temps

a rappelé dans ses conclusions ses horaires de travail journalier sans que l'employeur fournisse d'éléments de nature à justifier les horaires réalisés par la salariée, elle a violé l'article L. 3171-

Examen du moyen Enoncé du moyen 4.

Examen du moyen Enoncé du moyen 6.

: 1 ) qu'une convention de forfait sans référence horaire peut être conclue avec tout salarié dont les horaires de travail ne peuvent être contrôlés, du fait notamment de la liberté dont il jouit pour

effectués mensuellement et les bulletins de paie fait apparaître que les horaires de modulation réalisés ont dépassé le tiers de l'horaire mensuel de référence : - à la hausse en novembre et décembre

du pourvoi principal de la salariée : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le second moyen du pourvoi principal

du personnel, alors, selon le moyen, d'une part, que c'est au syndicat qui conteste l'effectif retenu par une entreprise qu'il appartient de rapporter la preuve d'une subordination de fait des salariés

, et d'avoir en conséquence, avant-dire droit, ordonné une expertise afin de déterminer le montant des sommes lui étant dues, alors, selon le moyen : 1 / que le lieu habituel de travail d'un salarié

ou au nombre d'heures de travail effectuées, l'employeur doit fournir des éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié, et ensuite, de la convention collective des

La réduction de l'horaire de travail effectif doit être telle que leur horaire annuel ne puisse dépasser l'horaire annuel normal.

Code du travail, de rechercher tous les éléments de preuve que l'employeur était tenu de leur fournir, de nature à leur permettre de vérifier les horaires effectivement réalisés par les salariés ; qu'en

effectivement réalisés par le salarié ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui s'est fondée exclusivement sur l'insuffisance des preuves apportées par le salarié, lui imputant ainsi l'entièreté de