clos ; "alors que, sauf décision contraire, le huis clos ne s'applique qu'aux débats, de telle sorte que la publicité de l'audience doit être rétablie lorsque l'accusé a eu la parole le dernier et

clos Alain Y..., rejetant ainsi les conclusions de l'accusé, après que le président eût donné la parole au conseil de la partie civile et au ministère public qui n'ont fait aucune observation; "alors

clos ; "aux motifs qu'à l'audience publique du 14 janvier 2004, à la demande de la partie civile, le président a ordonné le huis clos en application de l'article 400 du Code de procédure pénale, le

Jean-Claude A...) à assister aux débats ; "alors, d'une part, que le huis clos ayant été ordonné par la Cour, il appartenait à la Cour seule de modifier sa décision qui avait autorité de chose jugée

clos ; que le président a donné la parole à l'avocat de la partie civile, à l'avocat général, au défenseur de l'accusé et à lui-même ; que Me Zamora a indiqué qu'elle ne demandait pas le huis clos ; que

clos ; "au motif que les débats doivent avoir lieu à huis clos, compte tenu du caractère dangereux de la publicité pour les parties civiles et pour les moeurs ; "1 ) alors que l'arrêt intermédiaire

de cette formalité essentielle que la cour d'assises se trouve effectivement en mesure d'apprécier si le huis clos est justifié par les circonstances limitativement énumérées par l'article 6. 1 de la

unique de cassation pris de la violation des articles 306 et 316 du Code de procédure b pénale, défaut de motifs, manque de base légale, ensemble violation des droits de la défense ; "en ce que le huis

sans discontinuer", le procès-verbal relate "qu'à ce moment, Me X... a demandé que les débats aient lieu à huis clos pendant l'audition de la partie civile", que "la Cour, après avoir entendu, en leurs

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; "en ce que la cour d'assises a, par arrêt incident non motivé, ordonné que les débats aient lieu à huis clos ; "alors

clos à l'occasion des poursuites exercées du chef de viol; "alors que lorsque les poursuites sont exercées du chef de viol, le huis clos est de droit si la victime partie civile ou l'une des victimes

clos ; que, l'arrêt de la cour d'appel ayant été prononcé à huis clos sur décision du président de chambre, et non sur décision du premier président de la cour d'appel, chef de la juridiction, il ne satisfait

d'apprécier si le huis clos est justifié par les circonstances limitativement énumérées par l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales"

demande le huis clos ; que cette mesure est, dès lors, de droit ; "1 - alors que, quand bien même le huis clos est, selon les dispositions de l'article 306 du Code de procédure pénale, de droit lorsque

Clos qu'avec la société Iso Plas, et de ce qu'elle était actionnaire de la société Huis Clos, elle-même associé unique de la société Iso Sud », la cour d'appel s'est déterminée par des motifs impropres

L'acte de cession stipulait que le résultat bénéficiaire de l'exercice qui serait clos le 31 décembre 2006 demeurerait acquis aux cédants. 4.

clos partiel ; "aux motifs que, "Me Pierre A..., avocat de la partie civile Delphine B..., victime du crime de viol imputé à l'accusé, demande le huis clos partiel, uniquement lors de l'audition de

clos a été ordonné et 7), mais ne précise nullement si, après que chaque arrêt incident a été prononcé publiquement (p. 10 2 ; p. 13 1 ; p. 14 5), l'audience s'est poursuivie publiquement ou à huis clos

clos ; "alors, d'une part, que ni les mentions de l'arrêt attaqué, ni aucune pièce ou décision figurant au dossier ne justifient des motifs qui ont amené la juridiction à prendre un arrêt avant dire

clos ; "alors qu'aux termes de l'article 306, alinéa 3, c'est à la demande de la ou des parties civiles que, lorsque des poursuites sont exercées du chef de viol notamment, le huis clos est de droit