AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf octobre mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt

en mesure de contrôler s'il y avait bien identité d'objet, de cause et de parties entre les faits dénoncés lors de la première plainte et ceux dénoncés dans le cadre de la seconde plainte et ont privé

transfert de propriété, le Tribunal a violé les textes susvisés et alors, d'autre part, qu'en tirant du jugement du 18 octobre 1977 la solution du litige fiscal qui ne présentait pourtant avec lui aucune identité

PREDECESSEUR X..., IL ETAIT FONDE A ATTRAIRE DANS LA PROCEDURE CELUI-CI QU'IL PENSAIT AVOIR ETE COPROPRIETAIRE LORS DE LA COMMANDE DES TRAVAUX ET QUI A SON TOUR A ATTRAIT Y..., QU'IL Y AVAIT EN EFFET, IDENTITE

heurtant à l'autorité de chose jugée qui s'attache à cette décision ; que la Cour excéderait ses pouvoirs en se prononçant sur les critiques formées contre cette décision ; "alors qu'en l'absence d'identité

L’agent judiciaire de l’Etat soutient enfin qu’il y a identité de cause entre les deux instances, puisque le fondement des demandes repose sur la reddition de compte.

l'être ; que, dans ces conditions, la société IFF Bourse est mal fondée à invoquer l'article 5 du code de procédure pénale à l'encontre de Sophie A... ainsi que l'autorité de chose jugée, à défaut d'identité

DE DOUAI, 4E CHAMBRE, EN DATE DU 9 NOVEMBRE 1983, QUI L'A CONDAMNE, POUR ESCROQUERIE, A QUATRE MOIS D'EMPRISONNEMENT ET A DES DOMMAGES-INTERETS ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION

au remboursement des sommes engagées dans le cadre de la SEP Mendrillone qui ont profité à la société Foch Investissements ; que la jurisprudence indique « que l'on ne peut être admis à contester l'identité

Attendu que la société Nauticlub de Paris, devenue la société Aquaboulevard de Paris, a adhéré, au taux de 16 %, avec effet au 1er avril 1987, à la Caisse nationale de prévoyance du bâtiment, des travaux

2008 « à défaut d'investigation des enquêteurs pour les périodes antérieures » pour en déduire que le juge civil pouvait statuer sur les fautes civiles antérieures à 2008, sans constater l'absence d'identité

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Compagnie DROUOT ASSURANCES société anonyme, dont le siège social est à Paris (9e), ... et ayant

de l'homme ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6. 1 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation

PAR LES PARTIES ; QUE LE PREMIER ARRET NE S'ETAIT PAS PRONONCE SUR LA POSSIBILITE DE CUMUL DE LA RETRAITE AVEC L'INDEMNITE CONVENTIONNELLE, DE SORTE QU'IL N'Y AVAIT ENTRE LES DEUX INSTANCES NI IDENTITE

victime qui a choisi la voie civile pour obtenir réparation du préjudice subi ne s'applique que si l'action civile portée devant la juridiction répressive présente avec la demande précédemment formée identité

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, pour leur permettre de financer l'acquisition

LA COMPAGNIE GAM N'AYANT PAS ETE PARTIE DANS CETTE PRECEDENTE INSTANCE, IL N'Y AVAIT PAS ETE DEBATTU DE L'ETENDUE DE LA GARANTIE DUE A SON ASSURE, ET QU'AINSI LES DEUX INSTANCES NE COMPORTAIENT NI IDENTITE

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Monsieur Camille X..., 2°/ Madame Odette E..., épouse de Monsieur Camille X..., 3°/