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64 504 résultats pour « identite de risques »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

61372425cd58014677412e18

Cassation

4 février 2004

4 février 2004

pour des produits ou services identiques à ceux pour lesquels la marque est enregistrée ; que l'usage d'un signe identique à la marque, au sens de ces dispositions, ne s'entend pas seulement d'une correspondance

Source officielle

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100162

Cassation

17 février 2021

17 février 2021

l'identité en substance des réglementations nationales, ainsi le fait que les défendeurs ont, ou non, agi de façon indépendante ; qu'en retenant que, dès lors que l'identité de fondement juridique entre

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200501

Cassation

30 mai 2024

30 mai 2024

en raison du risque de contamination qu'elles présentent, sont tenues de s'isoler pendant une certaine durée, la cour d'appel a violé l'article 1103 du code civil par refus d'application, ensemble les

Source officielle
CC

civ1

613722fdcd5801467740413a

Cassation

9 décembre 1997

9 décembre 1997

Code des assurances, alors, selon le moyen, que, lorsque le sinistre met en cause une assurance de chose, les juges n'ont pas à rechercher si l'assuré avait fait une fausse déclaration concernant l'identité

Source officielle
CC

cr

6079a8df9ba5988459c4f219

Cassation

3 septembre 2003

3 septembre 2003

se précisaient, ceux-ci étant localisés, la voiture et le téléphone portable de l'un d'entre eux identifiés ; que ces éléments augmentent les risques de concertation ; qu'enfin, lors de son interrogatoire

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00423

Cassation

7 mai 2019

7 mai 2019

à la marque communautaire pour des produits ou des services identiques à ceux pour lesquels celle-ci est enregistrée et b) d'un signe pour lequel, en raison de son identité ou de sa similitude avec la

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200068

Cassation

23 janvier 2025

23 janvier 2025

rendu le 29 mars 2022 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 8), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Collecteam, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], 2°/ à la société Identités

Source officielle
CC

cr

613725eecd580146774219fc

Cassation

20 mars 2001

20 mars 2001

Andrieux et Grimaldi, conseillers ; que dès lors, en se bornant à rappeler la composition de la Cour lors des débats, et celle, différente, lors du prononcé, sans, indiquer l'identité des magistrats ayant

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CC

soc

61372668cd5801467742554f

Cassation

14 novembre 1996

14 novembre 1996

le 19 janvier 1992, à la caisse primaire d'assurance maladie qu'il était atteint d'une maladie professionnelle figurant au tableau n° 47; que la Caisse, estimant que les conditions d'exposition au risque

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200069

Cassation

23 janvier 2025

23 janvier 2025

rendu le 29 mars 2022 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 8), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Collecteam, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], 2°/ à la société Identités

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01895

Cassation

26 juin 2018

26 juin 2018

Mme Z... s'est enfuie de l'hôpital [...] où elle avait été admise pendant sa garde à vue ; que de plus, les faits qui lui sont reprochés s'inscrivent dans le cadre d'une pathologie psychiatrique identifiée

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300563

Cassation

24 mai 2018

24 mai 2018

même identifier avec précision les informations effectivement diffusées par l'ANDRA, a refusé d'établir le terme de comparaison auquel il convenait de les confronter, à savoir le risque d'enfouir des

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CC

civ3

60794d169ba5988459c48035

Cassation

22 septembre 2004

22 septembre 2004

demandée soit la même, que la demande soit fondée sur la même cause, que la demande soit entre les mêmes parties, formée par elles et contre elles en la même qualité ; qu'en l'espèce, s'il y avait bien identité

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CC

comm

61372486cd58014677416364

Cassation

17 janvier 2006

17 janvier 2006

implique une certaine interdépendance des facteurs en présence, en sorte qu'un faible degré de similitude entre les signes peut être compensé par un degré élevé de similitude ou une identité entre les

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soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00907

Cassation

1 octobre 2025

1 octobre 2025

Selon ce texte, le comité social et économique peut faire appel à un expert habilité dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat lorsqu'un risque grave, identifié et actuel, révélé ou non

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cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00299

Cassation

15 mars 2022

15 mars 2022

[O], médecin anesthésiste, a été poursuivi du chef d'homicide involontaire par faute caractérisée qui exposait autrui à un risque d'une particulière gravité qu'il ne pouvait pas ignorer, à la suite du

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cr

éesc/Daniel X

613725b6cd5801467741ff55

Cassation

11 juin 1997

11 juin 1997

dont l'oeuvre est tombée dans le domaine public, enfin, que des précautions avaient été prises pour que la mention selon laquelle les tableaux litigieux étaient des copies ne puisse être effacée, tout risque

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CC

comm

613723e7cd5801467740fafe

Cassation

18 juin 2002

18 juin 2002

de confusion était en l'espèce "accentué par le fait que la marque Lancôme, jouissant d'une grande notoriété, le consommateur l'identifie par une lecture rapide", la cour d'appel a violé l'article 455

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CA

Chambre Sociale

62cd0f22e91c8e9fcf07135f

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

maladie initiale et de la rechute indiquent clairement la dénomination de l'organisme ayant pris les décisions, outre mention de son adresse, du nom de l'assuré, des références des dossiers et de l'identité

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200260

Cassation

25 mars 2021

25 mars 2021

de la situation de concurrence existant entre la société Bela et elle-même, du rapprochement parasitaire mis en oeuvre par cette dernière, en concertation avec la société Eurodif, entre la nouvelle identité

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