de la marque par le produit MATCHO tel que décrit au point 3.5 ci-dessus, et qui leur est reprochée sur le fondement des dispositions de l'article L. 713-3 b) du code de la copropriété relatif à l'imitation

Sur l'imitation de documents appartenant à Aviapartner , M.

à tout le moins, de l'imitation illicite des marques DIOR et constituent par conséquent des produits contrefaisants ; En conséquence : - Interdire à M.

l'enregistrement, et mieux encore, des marques notoires connues d'une large fraction du public, - constater que le moteur de recherche lo.st, accessible à l'adresse internet suivante http://www.lo.st reproduit ou imite

commercialisés par la société [M] constitue l'imitation illicite de sa marque de l'Union européenne.

les modèles litigieux des sociétés [O] [W] constituent l'imitation illicite des marques de la société ADIDAS AG en raison du risque de confusion, lequel comprend le risque d'association, entre ces signes

, ou à tout le moins, de l'imitation illicite des marques LOUIS VUITTON et CHRISITIAN DIOR et constituent par conséquent des produits contrefaisants ; En conséquence : - Interdire à M.

QUE X..., QUI EXPLOITE LE LONG DE ROUTES A GRANDE CIRCULATION UNE CHAINE DE RESTAURANTS DONT LES CONSTRUCTIONS REPRODUISENT LA FORME EXTERIEURE REPRESENTEE DANS SA MARQUE DEPOSEE, A FAIT ASSIGNER EN IMITATION

ETIQUETTES ET PAPIERS COMMERCIAUX PORTAIT ATTEINTE AU DROIT ABSOLU QUE LUI CONFERAIT LE DEPOT DE SES MARQUES SUR CE NOM, LA SOCIETE COMPAGNIE DES CRISTALLERIES DE BACCARAT L'A ASSIGNEE EN CONTREFACON, IMITATION

POUR QU'IL SOIT JUGE QUE LES DENOMINATIONS FLOTEX ET TAPIS FLOTEX CONSTITUAIENT UNE CONTREFACON OU TOUT AU MOINS UNE IMITATION FRAUDULEUSE OU ILLICITE DE SA DENOMINATION COMMERCIALE FILOTEX ; QUE,

Prodecoup Téléphonie a imité de manière illicite les marques premières en choisissant pour marques les signes verbaux : « PANODISCOUNT » et « PANOMAKER » pour des produits et services identiques ou similaires

Par jugement du 24 mars 1998, le Tribunal a : t reçu la société BENEDICTINE en ses demandes de contrefaçon d'imitation des marques n° 1.327.179 et n° 1.626.621 et en concurrence déloyale, et déclaré

Y..., elle a réclamé la cessation de la campagne entreprise sur le même thème par la Société réunionnaise du radiotéléphone (la société SRR), en lui faisant grief de trouble manifestement illicite par

loi ; Sur le moyen unique pris en ses quatre branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 2 juin 1988), statuant en matière de référé, que la société Aga, invoquant un trouble manifestement illicite

X... et Y...", d'avoir, ajoutant au jugement, dit que la société RCI a commis à l'encontre de la société RDI des actes de concurrence déloyale par débauchage illicite des quatre représentants du Sud-Ouest

X... et l'association Front national en réparation du préjudice occasionné par la diffusion, à l'occasion des élections européennes, d'un tract intitulé "Immigration - Insécurité", comportant des propos

national, des meubles reproduisant ces modèles ; que l'expert judiciaire commis en première instance ayant conclu que ces meubles ne constituaient pas des copies serviles, des reproductions ou des imitations

[D] a lieu dans la vie des affaires et imite la marque n° 4461903 constituant un trouble illicite résultant d’une contrefaçon vraisemblable de cette marque et de manœuvres visant à tromper les électeurs