de l'environnement de l'aménagement et du logement (la Dreal) a procédé au contrôle de l'activité des sociétés Tisof et Liga, portant notamment sur les conditions d'activité de leurs sous-traitants étrangers

le navire est immatriculé" ; qu'il est constant que le registre Kerguelen a été institué par le décret du 20 mars 1987 annulé par arrêt du Conseil d'Etat du 27 octobre 1995 ; qu'en déclarant dès lors

Walid X... et la ligne correspondante étant celle du numéro étranger ; qu'à cet égard, M.

A..., qui avait mis son véhicule en vente, avait subi un préjudice à raison des conditions de sa nouvelle immatriculation par M.

le navire est immatriculé" ; qu'il est constant que le registre Kerguelen a été institué par le décret du 20 mars 1987 annulé par arrêt du Conseil d'Etat du 27 octobre 1995 ; qu'en déclarant dès lors

[D] et Mme [H], ainsi que Mme [D], font grief à l'arrêt attaqué de déclarer irrecevable leur requête, alors, selon le moyen : 1°/ que la victime d'un accident de la circulation survenu à l'étranger

Un troisième compte avait été ouvert le 2 janvier 2013 dans la même banque au nom d'une société dénommée [2] (la société [2]), immatriculée aux Iles Vierges Britanniques le 18 janvier 2012 et dont Mme

Abraham, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 8 du décret du 30 juin 1946 modifié par le décret du 4 décembre 1984 "L'étranger déjà admis à résider en France qui sollicite

le 7 janvier 1992 au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 384000089 (pièce I 1) ; que la SA Alternative avait pour activité principale, tant en France qu'à l'étranger, la prise

Aéroterrestre des Douanes, il a été constaté que la société Air Europe Exécutive était également " propriétaire en Europe " d'avions immatriculés aux USA, à savoir un avion type C551 immatriculé N322MA

du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 10 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée : "Doivent être titulaires d'une carte de séjour dite "carte de séjour temporaire" : 1° Les étrangers

[Immatriculation 1] pour un montant 11 999 euros.

suffisaient pas à combattre ses seules dénégations, étant rappelé en particulier qu'il correspond, quoi qu'il en dise, au signalement détaillé qui en a été donné par la victime et par un témoin des faits étranger

[Immatriculation 1], qu'elle a acquis auprès de la société DRIVALIA LEASE FRANCE [Localité 4]) pour la somme de 5.048,75 EUR TTC, suivant facture de vente, du 18 novembre 2022.

Dieudonné X..., a été immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 328 222 443, qu'elle a son siège social sis ... 45200 Amilly et/ou ... 45200 Amilly et qu'elle exerce l'activité

puisque qu'immatriculée au Luxembourg », mais que néanmoins l'assignation signifiée en France au [...] serait régulière, dès lors que la société Mobiserv « dispose d'un établissement secondaire à [...

Labège, Sport distribution Purpan et Sport distribution Rouffiac, ne pouvaient donner lieu à application de l'article L. 442-6-I, 5°, du code de commerce, aux motifs que ses dispositions étaient "étrangères

formé le pourvoi n° T 20-16.679 contre l'arrêt rendu le 12 février 2020 par la cour d'appel d'Agen ( 1ère chambre civile), dans le litige l'opposant à la société La Luz de la Noche, société de droit étranger