L'HABITATION, 1 ENSEMBLE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE LE PREMIER DE CES TEXTES QUI DISPOSE QUE LES ASSOCIES D'UNE SOCIETE CONSTITUEE EN VUE DE L'ATTRIBUTION D'IMMEUBLES

de crédit de 800 000 euros, tous deux assortis d'un terme de deux ans et garantis, le premier, par un privilège de prêteur de deniers, le second, par une hypothèque conventionnelle ; qu'après avoir divisé

Il ressort des éléments communiqués que les étages de l'immeuble sont divisés en appartements et que la façade de l'immeuble présente, à ce jour, des fissures, observables au niveau des étages supérieurs

Sur le premier moyen : Attendu que la cour d'appel a souverainement retenu l'impossibilité pratique de diviser l'immeuble litigieux ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second

ou de groupes d'immeubles en vue de leur division par fractions destinées à être attribuées aux associés en propriété ou en jouissance, soit la gestion de ces immeubles ou groupes d'immeubles ainsi divisés

ou de groupes d'immeubles en vue de leur division par fractions destinées à être attribuées aux associés en propriété ou en jouissance, soit la gestion de ces immeubles ou groupes d'immeubles ainsi divisés

OU DE GROUPES D'IMMEUBLES EN VUE DE LEUR DIVISION PAR FRACTIONS DESTINEES A ETRE ATTRIBUEES AUX ASSOCIES EN PROPRIETE OU EN JOUISSANCE, SOIT LA GESTION DE CES IMMEUBLES OU GROUPES D'IMMEUBLES AINSI DIVISES

ou de groupes d'immeubles en vue de leur division par fractions destinées à être attribuées aux associés en propriété ou en jouissance, soit la gestion de ces immeubles ou groupes d'immeubles ainsi divisés

ou de groupes d'immeubles en vue de leur division par fractions destinées à être attribuées aux associés en propriété ou en jouissance, soit la gestion de ces immeubles ou groupes d'immeubles ainsi divisés

ou de groupes d'immeubles en vue de leur division par fractions destinées à être attribuées aux associés en propriété ou en jouissance, soit la gestion de ces immeubles ou groupes d'immeubles ainsi divisés

articles 1er et 14 de la loi du 10 juillet 1965 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 17 juin 2010), que M. et Mme Z... ont, selon un état descriptif de division du 4 mai 1995, fait diviser

lequel le tribunal administratif de nantes a rejete sa demande en decharge des impositions supplementaires auxquelles il a ete assujetti au titre du prelevement de 15 % sur les plus-values de cessions d'immeubles

ou de groupes d'immeubles en vue de leur division par fractions destinées à être attribuées aux associés en propriété ou en jouissance, soit la gestion de ces immeubles ou groupes d'immeubles ainsi divisés

Il est au demeurant relevé que le cahier des charges pour la propriété entière établi le 28 octobre 1926 précise que l'immeuble est divisé en vue de la vente par lots en trois parties, dont la maison [

X... était propriétaire d'un immeuble qu'il a divisé puis vendu par lots ; que, par acte du 19 septembre 2007, Monique Y... veuve X... et Mme X... ont vendu un lot de copropriété correspondant à un garage

La copropriété est caractérisée lorsqu'un immeuble est divisé en lots, chaque lot étant composé d'une partie privative et d'une quote-part de parties communes.

X..., propriétaire des lots n° 1 à 4 d'un immeuble soumis au statut de la copropriété, les a donnés en location à la société civile immobilière (SCI) du Front de mer qui les a elle-même donnés à bail commercial

l'article 583 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 5 avril 2011) que la société Passage du Port a acquis, par acte du 15 février 1974, les lots 3 et 5 d'un immeuble