l'article de presse incriminé, dans le contexte duquel il convient de les replacer, qu'elles visent toutes des agissements liés à l'exercice, par la partie civile, de ses fonctions d'inspecteur des impôts

en place de cet impôt particulier ; que l'impôt sur la fortune est explicitement visé par la directive du 19 décembre 1977, qui y assimile tout impôt établi, ne fût-ce que sur une partie de la fortune

foi en ne s'étant pas soumis à l'impôt en France ; que Y... n'établit pas devant la Cour qu'il s'est acquitté au Zaïre d'un impôt égal aux deux-tiers de celui qu'il aurait eu à supporter en France sur

foi en ne s'étant pas soumis à l'impôt en France ; que Y... n'établit pas devant la Cour qu'il s'est acquitté au Zaïre d'un impôt égal aux deux-tiers de celui qu'il aurait eu à supporter en France sur

, lorsqu'en matière de recouvrement de l'impôt le juge judiciaire n'est compétent que pour connaître des contestations sur la régularité en la forme des actes de poursuite, et en annulant le commandement

X..., épouse L... coupables, d'une part, du délit d'importation de médicaments vétérinaires sans autorisation, enregistrement ou certificat et, d'autre part, du délit d'importation sans déclaration préalable

, 591 et 593 du code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation, proposé par Me Foussard pour l'administration des impôts, pris de la violation des articles 1741 du code général des impôts

concerné, de l'année d'imposition et de la base d'imposition ainsi que les motifs sur lesquels se fonde l'administration pour justifier les redressements envisagés, l'arrêt constate que les propositions

..] , a formé le pourvoi n° A 18-14.723 contre l'arrêt rendu le 6 février 2018 par la cour d'appel de Lyon (1re chambre civile B), dans le litige l'opposant au comptable, responsable du service des impôts

celle de la carotide primitive, celle de la carotide interne et celle de la carotide externe constituent des actes chirurgicaux distincts, dès lors qu'ils portent sur des vaisseaux distincts ; qu'il importe

Général des Impôts, domicilié ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

place de la République, 51000 Châlons-sur-Marne, en cassation d'un jugement rendu le 30 octobre 1991 par le tribunal de grande instance de Châlons-sur-Marne, au profit de M. le directeur général des Impôts

Patrice X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 4 juin 1992 par le tribunal de grande instance de Clermont-Ferrand (1re chambre civile), au profit de M. le directeur général des Impôts

route des Quatre Vents, 42320 Farnay, en cassation d'un jugement rendu le 30 mars 1993 par le tribunal de grande instance de Saint-Etienne (1re Chambre civile), au profit de M. le directeur général des Impôts

Claude X..., demeurant 38780 Septème, en cassation d'un jugement rendu le 27 mai 1992 par le tribunal de grande instance de Vienne, au profit de M. le directeur général des Impôts, demeurant en ses bureaux

Pierry X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 15 septembre 1992 par le tribunal de grande instance de Nanterre (2e chambre), au profit de M. le directeur général des Impôts, demeurant

Pascal X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 3 novembre 1992 par le tribunal de grande instance de Créteil (1re chambre civile), au profit du directeur général des Impôts, domicilié

René X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 20 novembre 1992 par le tribunal de grande instance de Saumur, au profit du directeur général des Impôts, domicilié ..., défendeur à la cassation