Les exportations de produits sanguins labiles ne peuvent être effectuées, après vérification que les besoins nationaux sont satisfaits, que par l'Etablissement français du sang qui en informe l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits

Article R5121-135

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 10 > 59

Code de la santé publique

La déclaration prévue au quatrième alinéa de l'article L. 5124-11 est adressée à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé par tout moyen permettant de lui donner date certaine par l'établissement pharmaceutique exportateur

Article 150 VM

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 19 > 09

Code général des impôts

du recouvrement dont relève le principal établissement au plus tard le 25 du mois qui suit celui au cours duquel l'exigibilité de la taxe forfaitaire est intervenue si l'assujetti n'est pas redevable de la taxe sur la valeur ajoutée. 2° Pour les exportations

Article 3

—

Les fabricants et importateurs sont tenus d'établir mensuellement un relevé des quantités de produits imposables livrés sur le marché intérieur.

Article L2323-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 64 > 65

Code de la défense

Les dispositions de la présente section s'appliquent sans préjudice de celles du chapitre V du titre III du présent livre et du règlement (CE) n° 428/2009 du Conseil du 5 mai 2009 instituant un régime communautaire de contrôle des exportations, des transferts

Article 3

—

l'identification et de l'activité des personnes morales impliquées ou soupçonnées de fraude : raison sociale, n° SIRET, adresse, numéros de téléphone et de télécopieur, adresses postales et électroniques, identifiant activité, éléments de comptabilité, importations

Article Annexe 1

—

Nature des tissus, de leurs dérivés, cellules et préparations de thérapie cellulaire importés : NATURE DES PRODUITS AUTOLOGUE ALLOGÉNIQUE STATUT DU PRODUIT : NOMBRE Tissus : Cornées Os viro-inactivés Têtes

Article L432-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 20 > 20

Code des assurances

Dans les conditions fixées au présent chapitre, la garantie de l'Etat peut être accordée aux opérations concourant au développement du commerce extérieur de la France, aux entreprises françaises exportatrices ainsi qu'aux personnes morales de droit étranger

Article R214-51

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 58

Code rural (nouveau)

choisi d'être agréé par les autorités françaises, l'agrément est attribué par le préfet du département d'un point d'entrée ou de sortie du territoire national ou, le cas échéant, par les services vétérinaires du département dans lequel des animaux importés

Article L521-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 56 > 17

Code de l'environnement

fabrication, de mise sur le marché ou d'utilisation de substances, telles quelles ou contenues dans des mélanges, des articles, des produits ou des équipements : a) Interdire de façon provisoire ou permanente, totale ou partielle leur fabrication, leur importation

Article 227-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 40 > 91

Code pénal

Le fait d'offrir, de rendre disponible ou de diffuser une telle image ou représentation, par quelque moyen que ce soit, de l'importer ou de l'exporter, de la faire importer ou de la faire exporter, est puni des mêmes peines.

Article 426

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 98 > 18

Code des douanes

Sont réputés importation ou exportation sans déclaration de marchandises prohibées : 1° toute infraction aux dispositions de l'article 38-3 ci-dessus ainsi que le fait d'avoir obtenu ou tenté d'obtenir la délivrance de l'un des titres visés à l'article

Article R5121-112

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 41 > 85

Code de la santé publique

La demande est accompagnée : 1° Pour les médicaments importés en vue d'une recherche impliquant la personne humaine, de l'accusé de réception de la demande adressée à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé telle que prévue

Article 143 H

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 29 > 89

Code général des impôts, annexe III

Tout chef, directeur ou gérant d'un établissement industriel, commercial, artisanal ou coopératif ou tout exportateur qui ne se conformera pas aux obligations prévues à l'article 143 Z sera puni d'une amende de 22 € à 90 € et pourra en outre être condamné

Article D321-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 98 > 86

Code de la sécurité intérieure

Toute cession entre exploitants de casinos, toute exportation et toute destruction de machines à sous, de postes de jeux électroniques ou de tables de jeux avec assistance électronique électroniques est réalisée par l'intermédiaire des sociétés agréées

Article 30

—

Art. 295, Art. 295 A Restent toutefois soumises au régime applicable antérieurement à l'entrée en vigueur du I : 1° Les livraisons ou importations de biens qui se rattachent à des opérations régies par le code des marchés publics lorsque la soumission

Article Annexe I

—

Effectuer le montage des opérations import-export 2. Assurer le suivi documentaire des opérations import-export 3. Coordonner le contrôle de qualité et garantir l'utilisation de pratiques loyales et éthiques.

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