des dispositions précitées que l'évaluation administrative d'un bénéfice non commercial arrêté en accord avec le contribuable ou, à défaut de cet accord, par la commission départementale des impôts directs

; - en l'absence de terme de comparaison pertinent, la méthode d'évaluation de l'appréciation directe doit être retenue en application des dispositions de l'article 1498 III du code général des impôts

; - en l'absence de terme de comparaison pertinent, la méthode d'évaluation de l'appréciation directe doit être retenue en application des dispositions de l'article 1498 III du code général des impôts

; - en l'absence de terme de comparaison pertinent, la méthode d'évaluation de l'appréciation directe doit être retenue en application des dispositions de l'article 1498 III du code général des impôts

de l'imposition contestée ; Vu le code général des impôts ; le code des tribunaux administratifs ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; En ce

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

pièces du dossier que l'administration, comme elle est tenue de le faire, a précisé la méthode d'évaluation retenue par elle des bases d'imposition et a, notamment, indiqué les modalités de calcul des

administrative, le moyen tiré par le requérant de ce que les dispositions de l'instruction du 17 janvier 1972 prévoient le maintien du régime de l'évaluation administrative pour "les contribuables qui

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 ; - le code de justice administrative.

X..., qui a formellement accepté, le 28 octobre puis le 3 novembre 1977, la nouvelle évaluation administrative de ses bénéfices non commerciaux se borne à soutenir, devant le juge de l'impôt, qu'il n'exerçait

2018 ; - le lissage doit être calculé sur l'imposition 2017 pour tous les locaux existant au 1er janvier 2017 ; aux termes de l'article 1518 E du code général des impôts, le mécanisme de lissage est

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 ; - le code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

document justifiant l'achat et la circulation de vin ou de vendange fraîche que la société avait été autorisée à ajouter à sa récolte pour en améliorer la qualité dans la limite de la tolérance administrative

X..., Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30

X... étant, ainsi qu'il a été dit, fondé à demander le bénéfice du régime de l'évaluation administrative de ses bénéfices non commerciaux ce régime lui est également applicable en ce qui concerne l'imposition

, ni au titre de la superficie, ni au titre de l'imposition forfaitaire ; toutefois, le local " port à flot " imposé à la contribution foncière des entreprises 2018, invariant n° 1062049, a été supprimé