à sa destination, une telle responsabilité n'ayant point lieu si le constructeur prouve que les dommages proviennent d'une cause étrangère. 9.

à sa destination normale constitue un vice caché ; que la cour d'appel a retenu que le véhicule était affecté de « défauts de conformité des quatre pneus jantes et ressorts de suspension du véhicule aux

de destination de cet ouvrage à l'endroit des baies, en sorte que l'arrêt ne pouvait valablement écarter le jeu de la responsabilité décennale sans violer les articles 1792 et 1646-1 du Code civil ; d'autre

prévue au bail ; qu'ils ajoutaient que l'impropriété des lieux à l'objet prévu au bail s'analysait en outre en perte partielle de la chose louée, et que les bailleurs avaient manqué à leur obligation

que la cour d'appel a violé les articles 1792 et 2270 du Code civil ; 2 ) que la garantie décennale est engagée dès lors qu'un gros ouvrage est affecté d'un vice affectant sa solidité ou le rendant impropre

à sa destination, en sorte qu'en énonçant qu'il fondait exclusivement sa demande sur l'existence d'un défaut de conformité engageant la responsabilité du fabricant sur le seul terrain de l'article 1147

au service auquel ils étaient destinés; que la cour d'appel, après avoir prononcé la résolution des trois contrats de vente et des deux contrats de crédit-bail, a rejeté la demande de la société Bail

à déterminer si l'obligation pour l'usufruitier de conserver la destination de la chose a été satisfaite, les juges du fond ont statué par des motifs inopérants et ont violé les articles 578 et 595 du

En se déterminant ainsi, par des motifs impropres à caractériser une faute de M.

l'ouvrage impropre à sa destination, sur les conclusions du rapport d'expertise selon lesquelles « ces désordres ne nuisent pas à la solidité de l'immeuble mais sont de nature à le rendre impropre à sa

, c'est-à-dire depuis 2018, - Donner avis sur le point de savoir si ces désordres et vices rendent l'immeuble impropre à l'usage auquel il est destiné conformément à l'article 1792 du code civil, - Donner

Soltner, avocat de la compagnie d'assurances Union des assurances de Paris (UAP), aux droits de laquelle vient la compagnie Axa Courtage IARD et de la compagnie d'assurances Allianz, de la SCP Masse-Dessen

à sa destination contractuelle telle que définie dans le contrat de prêt à usage et le bail à construction en précisant si cette impropriété est irréversible ou non ; * Décrire quels sont les travaux

à sa destination, à savoir l'habitation, ou en limiter tellement l'utilisation que l'acheteur ne l'aurait pas acquis ou en aurait donné un moindre prix.

à sa destination.

à sa destination. 53.

, à la date de division du fonds, des signes apparents de servitude ; qu'en énonçant, pour reconnaître l'existence d'une servitude de passage par destination du père de famille sur le fonds cadastré [.

à leur destination de deux emplacements de stationnement.