juillet 1988, soit moins de trois mois après l'accident du travail, ont fait apparaître que Mme X... était atteinte d'une hernie discale paramédiane; qu'en énonçant dès lors que la relation d'imputabilité

incertaine, et que la Caisse n'a pas exercé ce droit, l'égalité des armes sans laquelle le procès ne serait pas équitable commande qu'elle soit privée de la possibilité d'invoquer la présomption d'imputabilité

pratiquer une autopsie, elle doit en faire la demande auprès des ayants droit de la victime ; que si ces derniers opposent à la Caisse un refus, ils ne peuvent plus bénéficier de la présomption d'imputabilité

droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 2 / qu'il appartient au salarié de prouver l'existence d'une lésion survenue au temps et au lieu du travail pour bénéficier de la présomption d'imputabilité

en compte dans l'évaluation du taux d'incapacité permanente attribué à la victime en application de l'article L. 434-2 du code de la sécurité sociale ; que lorsqu'une contestation apparaît sur l'imputabilité

février 1990 était un accident du travail survenu au cours d'une mission ; Attendu que la Caisse fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, d'une part, que la présomption d'imputabilité

sécurité sociale ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de la débouter de son recours alors, selon le moyen, qu'une maladie ne peut être prise en charge sur le fondement de la présomption d'imputabilité

ses branches ; Sur le second moyen, pris en ses deux branches : Attendu qu'il est encore fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen : 1 / que la présomption d'imputabilité

l'arrêt d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, 1 / que l'employeur qui conteste la prise en charge d'une affection à titre de rechute d'un accident du travail doit détruire la présomption d'imputabilité

l'arrêt d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen : 1 /, que l'employeur qui conteste la prise en charge d'une affection à titre de rechute d'un accident du travail doit détruire la présomption d'imputabilité

de biens mobiliers et immobiliers ; "alors, d'une part, que, l'arrêt attaqué ne pouvait, sans se contredire, constater que la réalité des faits objet de la plainte était établie ainsi que leur imputabilité

l'origine de l'accident était "médicalement non qualifié", de sorte que l'origine de l'accident survenu au temps et au lieu du travail restait en définitive indéterminée et qu'ainsi la présomption d'imputabilité

Peugeot fait grief à l'arrêt (Colmar, 15 avril 1992) d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que l'article L.461-2 du Code de la sécurité sociale crée au bénéfice des salariés une présomption d'imputabilité

X... avait été faite le lendemain de l'accident, mais a néanmoins considéré qu'elle était tardive et a refusé de faire bénéficier le salarié de la présomption d'imputabilité, a, en conséquence, violé les

qu'à la suite de celle-ci, le salarié ne peut se voir imposer une réintégration qu'il n'accepte pas et qui ne permet pas à l'employeur, sous le couvert d'une rétractation, de lui transférer l'imputabilité

X... dans son recours contre la décision de la caisse primaire d'assurance maladie du 5 novembre 1984 étaient identiques à ceux dont l'expertise du 3 mars 1983 avait écarté l'imputabilité à l'accident

l'entreprise, ce dont il ne résulte nullement que la sciatique diagnostiquée ultérieurement ait eu les caractères de soudaineté et de proximité nécessaires à la mise en oeuvre de la présomption d'imputabilité

C'est en toute connaissance de cause que la société Mobilitas a contesté l'imputabilité à la société-mère des pratiques réalisées par sa filiale.