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La bailleresse doit dès lors être admise à prouver l'existence de dégradations par tous moyens.

[S] [G] [X] de lui régler la somme de 6 252,34 euros au titre des loyers impayés entre le 21 janvier 2016 et le 21 mai 2016, outre la somme de 305 euros au titre de la clause pénale, la somme de 120 euros

l'indemnité due aux preneurs sortants, que les intervenantes volontaires, venant aux droits du bailleur, suggéraient à l'égard des époux F... la somme de 19 027 euros à titre d'indemnité de sortie, «

selon l'article L.145-14 du code de commerce : Le bailleur peut refuser le renouvellement du bail ; que toutefois, le bailleur doit, sauf exceptions prévues aux articles L.145-17 et suivants, payer au

(la SA) des terrains lui appartenant ; qu'un commandement de payer visant la clause résolutoire du bail a été signifié au preneur, qui a assigné le bailleur en contestation de l'acte et, subsidiairement

Le bailleur souligne que [N] [V] n'a payé aucune somme depuis son entrée dans les lieux.

paiement du loyer annuel à l'exclusion de toutes les autres obligations du bail.

Se prévalant de loyers impayés, le bailleur a fait délivrer aux locataires, le 20 juin 2018, un commandement de payer les loyers visant la clause résolutoire pour la somme en principal de 11 854,14 euros

pendant la durée estimée des travaux, et à titre subsidiaire, en cas de terme du bail en date du 31 mars 2018, la somme de 2221,31 euros, - 16 737,18 euros au titre de la perte de loyers du fait de

de la somme de 1 125 euros.

mensuelle égale au montant du loyer plus charges qui auraient été dus en l'absence de résiliation du bail, jusqu'à la date de la libération effective et définitive des lieux caractérisée par la remise

Par lettre recommandée de son conseil du 4 février 2021, Mme [B] a demandé à la société bailleresse de lui rembourser les charges d'eau, d'électricité et de gaz acquittées depuis l'origine du bail au motif

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des parties, d'infirmer le jugement déféré sur ce point et de fixer à la somme de 3 300 euros le montant des loyers restant dus par l'association ANKH aux époux [W], et de l'y condamner, la question du

Seul impôt que nous payions à l'époque » ; que la SC Robinson a acquitté au titre de la cotisation foncière des entreprises la somme de 555 € pour l'année 2010 et 568 € au titre de l'année 2011 ; que le

III- Sur la résiliation du bail rural et sur le paiement des sommes dues M.

Elle évalue à ce titre son préjudice à la somme de 1 047,80 euros correspondant à 10% de majoration appliqué sur la somme de 10.478 euros due au titre de l’impôt sur les sociétés 2022.