de reclassement, violant ainsi l'article L. 1226-2 du code du travail ; 3°/ que n'exécute pas loyalement son obligation de reclassement l'employeur qui se borne à adresser au salarié, en guise de proposition

inaptitude et impossibilité de reclassement le 11 juin 2010 ; qu'estimant que cette inaptitude avait pour origine un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité, il a saisi la juridiction prud'homale

du salarié à exercer une des tâches existant dans l'entreprise ; que l'employeur n'est donc pas tenu de reclasser le salarié lorsque le médecin du Travail n'a proposé aucune mesure de reclassement et

de reclassement par le médecin du travail ne concerne que l'établissement dans lequel il a été nommé, de sorte que l'avis d'inaptitude dans l'emploi ne peut s'étendre aux autres entreprises ou établissements

La salariée a été licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement le 31 mars 2017. Examen des moyens Sur le premier moyen 6.

et impossibilité de reclassement, au motif que cette inaptitude serait due à un accident de travail ou un accident de trajet correspond à une demande de réparation d'un préjudice né d'un accident

code du travail relatives à l'inaptitude ont vocation à s'appliquer.

pour accident du travail ou maladie et suite à un avis d'inaptitude définitive à son poste de travail par le médecin du travail, a été licencié le 7 décembre 2009 pour inaptitude et impossibilité de reclassement

ne peut s'exonérer de son obligation de reclassement en soutenant qu'en réponse à son courrier du 21 septembre 2012, le médecin du travail avait précisé que l'état de santé de la salariée ne lui permet

; que l'inspecteur du travail a autorisé son licenciement le 31 octobre 2008 ; que licenciée le 12 novembre 2008, pour inaptitude et impossibilité de reclassement, elle a saisi la juridiction prud'homale

, l'avis du médecin du travail s'imposait aux parties et justifiait le licenciement de Mme X... pour inaptitude physique ; qu'en déclarant cependant que cet avis ne dispensait pas l'employeur de reclasser

; alors, d'autre part, que la seule obligation qui pèse sur l'employeur en cas d'inaptitude physique du salarié victime d'un accident ou d'une maladie non professionnels est de tenter de le reclasser

inaptitude et impossibilité de reclassement, le 19 février 2015. 4.

X..., engagé comme coffreur par la société Chantiers modernes le 28 novembre 1998, a été déclaré par le médecin du travail à l'issue d'une visite de reprise le 31 octobre 2000 après un arrêt de travail

sur une inaptitude physique régulièrement constatée par le médecin du travail, le licenciement ne sera légitime que pour autant que l'employeur aura préalablement satisfait à l'obligation de reclassement

que, ce faisant, l'employeur avait respecté son obligation de reclassement à l'égard du salarié, sans s'expliquer sur le moyen des conclusions de ce dernier faisant valoir que le poste de cariste qui

employeur, dont l'effectif a atteint le seuil de onze salariés justifiant l'obligation de mettre en place des délégués du personnel, qui licencie un salarié pour inaptitude, est tenu de solliciter l'avis

Sur le licenciement pour inaptitude : L'article L.1226-10 du code du travail prévoit que lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du travail ou

reprises, les 7 février 1992, 6 avril 1992 et 24 août 1992, par le médecin du travail qui a conclu à l'inaptitude de la salariée à son emploi, précisant que celle-ci pouvait effectuer tout travail à un

médecin du travail, il doit se prononcer sur l'aptitude ou l'inaptitude du salarié.