Monsieur X... sans cause réelle et sérieuse et d'avoir en conséquence, condamné l'exposante au paiement de dommages-intérêts ; AUX MOTIFS Qu'aux termes de l'article L. 1226-10 du Code du travail l'inaptitude

X... dans ses demandes ; 4°/ que ce n'est que lorsque l'inaptitude physique d'un salarié justifiant son licenciement résulte uniquement et directement d'agissements fautifs de l'employeur que le licenciement

physique, il appartient à l'inspecteur du travail, et, le cas échéant, au ministre de rechercher, sous le contrôle du juge, si cette inaptitude est telle qu'elle justifie le licenciement du salarié, compte

Si l'inaptitude physique résulte du non respect de ces préconisations, le licenciement est sans cause réelle et sérieuse.

qui lui faisait savoir l'invalidité que le frappait, prenait acte de la situation de celui-ci; que cette prise d'acte s'analyse en un licenciement ouvrant droit à l'indemnité légale; que l'inaptitude

U... à son ancien employeur, la société LE MENU DUBREUIL, a dit le licenciement pour inaptitude physique du salarié justifié, débouté celui-ci de l'intégralité de ses demandes et l'a condamné aux dépens

aux recommandations de la médecine du travail, à tout le moins pendant la durée du préavis, soit de le dispenser de préavis, mais en réglant le montant de trois mois ; Attendu, cependant, que l'inaptitude

A exerçait les fonctions de responsable de l'espace vin du Palais des Papes et bénéficiait du statut de salarié protégé depuis le 9 juin 2011.

l'article 5 de la Convention collective nationale des transports routiers, dispositions particulières aux ouvriers, outre les indemnités de congés payés s'y rapportant ; Attendu, cependant, que l'inaptitude

Il apparaît, en l'absence de preuve de l'existence d'une quelconque autre cause d'inaptitude physique du salarié, que l'inaptitude de M.

, notamment du médecin du travail, évoquant sa souffrance psychique et le lien avec ses conditions de travail, l'avis d'inaptitude rendu en une seule visite par le médecin du travail du fait

que l'inaptitude physique du salarié est réelle et justifie son licenciement, il ne lui appartient pas, dans l'exercice de ce contrôle, de rechercher la cause de cette inaptitude, y compris dans le cas

DÉCISION Considérant qu'est suffisamment précise et matériellement vérifiable, la motivation de la lettre de licenciement qui se réfère à l'inaptitude physique du salarié, étant précisé que la notification

totale et définitive ; que, dès lors, en décidant que le licenciement du salarié pour inaptitude totale et définitive lui ouvrait droit au bénéfice de l'indemnité conventionnelle de licenciement au

Par un courrier en date du 17 décembre 2021, l'ATEC a sollicité l'autorisation de licencier sa salariée au motif de son inaptitude.

MOTIFS Sur la rupture du contrat de travail Aux termes de l'article L1226-10 du code du travail, il résulte que l'inaptitude physique du salarié ne peut justifier son licenciement que si aucun emploi

X... du fait de la faute inexcusable de l'employeur, reconnue par arrêt de la Cour d'Appel de Versailles du 13 mars 2007 dans l'accident de travail ayant entraîné la constatation de l'inaptitude physique

: L'article L. 4624-1 du code du travail confère exclusivement au médecin du travail le rôle de constater l'inaptitude physique du salarié.

inexistante en l'espèce ; qu'en revanche l'exécution insuffisante de l'obligation de recherche de reclassement prive le licenciement de tout caractère réel et sérieux ; ALORS QUE le licenciement pour inaptitude

encore, qu'à la supposer établie, l'existence du harcèlement moral justifie d'annuler le licenciement pour inaptitude physique du salarié pour autant qu'il existe un lien certain entre la dégradation