Rappeler que l'exécution provisoire de la décision à intervenir est de droit et qu'il n'y a pas lieu de l'écarter.

Par décision du 22 juin 2021, notifiée aux parties le 30 juin 2021, le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Rambouillet a prononcé la radiation de l'affaire.

[K] [P] a assigné Mme [C] [S] et M. [Y] [S] devant le juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire d'Orléans.

France incendie-accidents, dont le siège est ..., et son établissement, ..., défendeurs à la cassation ; La compagnie Mutuelles du Mans assurances a formé un pourvoi incident contre le même arrêt

Les causes de ce commandement n'ayant pas été réglées, Monsieur [U] [K] a fait assigner Monsieur [A] [D] et Madame [C] [D] née [Z] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire

Par jugement en date du 23 juin 2021, le tribunal de commerce d'Avignon a arrêté le plan de redressement pour une durée de 10 ans et a nommé commissaire à l'exécution du plan Maîtres [R] [I] et [T] [V]

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 9 - A ARRÊT DU 07 MAI 2026 (n° , 2 pages) Numéro d'inscription

En prononçant ainsi, et dès lors qu'il ressort par ailleurs de l'ordonnance attaquée que l'officier de police judiciaire, avisé de l'incident relatif aux 125 documents dont la saisie était contestée par

Par actes des 20 et 22 mai 2025, Mme [J] [C] a fait assigner la SAS SOLAIRGIE et la SA ARKEA FINANCEMENTS & SERVICES devant le Juge des contentieux de la protection d’[Localité 5], aux fins de solliciter

L'INCIDENT Nous, Carole DOTIGNY, juge au Tribunal judiciaire de CAMBRAI, Juge de la mise en état, assistée de Christian DELFOLIE, greffier, statuant en matière d’incident, après que l’affaire a été évoquée

compagnies d'assurances mais a déclaré non prescrite l'action de M.

France Incendie Accidents, dont le siège est ... et son établissement ..., défendeurs à la cassation ; La compagnie Mutuelles du Mans Assurances a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ;

Il a rappelé qu'en application de l'article 789 du code de procédure civile, les exceptions de nullité ainsi que les fins de non-recevoir devaient être présentées devant le juge de la mise en état par

Jovanovic, a été nommé commissaire de police, en vertu du décret du 2 août 2005 susvisé, par un décret du Président de la République du 1er septembre 2022, est sans incidence sur la juridiction compétente

; - question n° 6 : cette tentative a-t-elle été manifestée par un commencement d'exécution en l'espèce un coup de feu tiré en direction de la victime ?

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 13 mars 2023, Mme A C demande au tribunal d'annuler le titre exécutoire n° 230129048041000 émis le 7 janvier 2023 pour l'Assistance publique

D'une part, la circonstance que le compte rendu d'incident relatif aux faits commis le 15 septembre 2023 à 10h50 a été établi le 17 septembre 2023 à 21h26, soit le surlendemain des faits, est sans incidence

X... et sur le recours incident du ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget a ordonné qu'il soit procédé contradictoirement avec le

Par jugement contradictoire du 13 février 2023, le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Lagny-sur-Marne a statué en ces termes : - rejette l'exception d'incompétence, - se

Le dossier a été communiqué au procureur général.