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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc54bd3db21cbdd8fc87
15 juin 2012
Il reprochait aux premiers juges d'avoir interprété sa nouvelle procédure comme une requête en suspension de l'exécution provisoire d'une ordonnance de référé, pour relever d'office l'incompétence du tribunal
5ème chambre 2ème section
67096c8a06866c0645d28323
10 octobre 2024
PAR CES MOTIFS : Le tribunal, statuant avant dire droit, par jugement susceptible d’appel sur autorisation du Premier Président de la Cour d’Appel de Paris, Relève d’office l’incompétence matérielle
5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:467252.20221222
22 décembre 2022
administratif de la Guyane qu'ils attaquent, l'association des habitants de la Cotonnière Nord AB 62 (ADHCN) et autres soutiennent qu'elle est entachée d'erreur de droit en ce qu'elle ne relève pas d'office
2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:452278.20211229
29 décembre 2021
certificat de résidence ; - commis une erreur de droit en jugeant qu'il n'existait pas de décision du préfet de la Seine-Saint-Denis de retirer son certificat de résidence tout en s'abstenant de soulever d'office
cr
ECLI:FR:CCASS:2008:CR03689
17 juin 2008
que ce magistrat a fixé la rémunération de l'opérateur de téléphonie à la somme de 7,77 euros ; que la société Bouygues Télécom a formé un recours contre cette décision ; Attendu que, pour relever d'office
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2202977_20241104
4 novembre 2024
Par courrier du 9 mai 2024 et en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, les parties ont été informées que le tribunal était susceptible de relever d'office l'incompétence
4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:492937.20240703
3 juillet 2024
juge des référés du tribunal administratif de Grenoble qu'ils attaquent, la commune de Malataverne et autres soutiennent qu'elle est entachée : - d'erreur de droit en ce qu'elle s'abstient de relever d'office
7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:504541.20250813
13 août 2025
établir que la décision attaquée méconnaissait les dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - commis une erreur de droit en ne relevant pas d'office
civ1
61372139cd580146773f2039
9 mai 1990
répressive ou administrative et n'échappait pas à la connaissance de la juridiction française, la cour d'appel en l'absence de conclusions recevables de la société Forcalquier Autos, ne pouvait relever d'office
comm
6079d67d9ba5988459c5b72e
4 juin 1973
PROCEDURE CIVILE ATTRIBUENT COMPETENCE EXCLUSIVE AU CONSEIL DE PRUD'HOMMES POUR CONNAITRE DE TOUTES LES CONTESTATIONS NEES A L'OCCASION DU CONTRAT DE TRAVAIL ET QUE LA COUR D'APPEL DEVAIT SOULEVER D'OFFICE
Chambre 1-6
659f94533328fa00087a245f
10 janvier 2024
Il a enfin ordonné la réouverture des débats aux fins de permettre aux parties de s'expliquer contradictoirement sur l'exception d'incompétence qu'il a soulevé d'office.
DROIT COMMUN
686846e74965b5d9df328144
4 juillet 2025
L’incompétence matérielle du tribunal est en conséquence soulevée d’office en vertu de l’article 76 du code de procédure civile.
REFERES CONSTRUCTION
697600b0cdc6046d47a6fd47
7 janvier 2026
2025, le juge des référés a prononcé la réouverture des débats et a renvoyé l'affaire à l'audience du 8 octobre 2025 en invitant les parties à faire valoir leurs observations sur la potentielle incompétence
3ème chambre
DCA_23TL02086_20250318
18 mars 2025
Elle soutient que : - le jugement attaqué est irrégulier dès lors que les premiers juges n'ont pas soulevé d'office l'incompétence du signataire de l'arrêté attaqué et du mémoire en défense du préfet
8ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000026636528
15 novembre 2012
portant sur ce bien ; qu'en rejetant l'appel formé par Mme B contre le jugement du tribunal ayant statué au fond sur ce litige, la cour administrative d'appel de Paris, qui était tenue de relever d'office
ECLI:FR:CECHS:2024:490268.20240703
pouvait se prévaloir ni d'une rupture d'égalité dans la procédure d'examen de sa candidature, ni d'une méconnaissance du principe du contradictoire ; - d'erreur de droit en ce que la cour n'a pas relevé d'office
DTA_2506981_20250702
2 juillet 2025
Bertolo a lu son rapport, informé les parties que l'ordonnance à intervenir était susceptible de relever d'office l'incompétence de la juridiction administrative, et entendu les observations de : - Me
soc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10468
9 mai 2019
.. « qui est ( ) exclusivement une demande en relation avec les conséquences de l'accident de travail », relevant de la juridiction de la sécurité sociale (arrêt, pp. 3 et 4), et en retenant ainsi d'office
DTA_2303453_20250310
10 mars 2025
Par lettre du 30 janvier 2025 et en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, les parties ont été informées que le tribunal était susceptible de relever d'office l'incompétence
ECLI:FR:CECHS:2022:467255.20221222
administratif de la Guyane qu'ils attaquent, l'association des habitants de la Cotonnière Nord AB 62 (ADHCN) et autres soutiennent qu'elle est entachée : - d'erreur de droit en ce qu'elle ne relève pas d'office
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