autorisé à accomplir le service national actif au-delà de vingt-trois ans pour achever ses études d'ingénieur ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que les difficultés matérielles auxquelles son incorporation

08-02-01 ARMEES - SERVICE NATIONAL - SURSIS D'INCORPORATION

administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 27 avril 1993 par laquelle le Commandant du bureau du service national de Valenciennes a rejeté sa demande de report d'incorporation

tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 8 avril 1994 par laquelle le commandant du bureau du service national de Lyon lui a refusé un report d'incorporation

Hicham X... un report d'incorporation au titre de l'article L. 5 du code du service national ; 2°) de rejeter la demande présentée par M.

administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 9 août 1994 par laquelle le commandant du bureau du service national de Valenciennes a rejeté sa demande de report d'incorporation

Attendu, selon le jugement déféré (tribunal de grande instance de Beauvais, 27 mars 1995), que la société Geostaff (la société) a procédé, le 18 juillet 1991, à l'augmentation de son capital par incorporation

jugement déféré, (tribunal de grande instance de Privas, 1er juillet 1994), que, le 26 décembre 1991, la société à responsabilité limitée l'Alhambra a procédé à une augmentation de son capital par incorporation

: Attendu, selon le jugement déféré (tribunal de grande instance de Rennes, 6 février 1995), que la société Le Hir (la société) a procédé le 31 mars 1993, à l'augmentation de son capital par incorporation

de force dans cette armée ; que les intéressés ne sauraient être regardés comme incorporés de force que si leur incorporation est intervenue dans des conditions exclusives de tout acte de volonté caractérisé

Ils soutiennent que : - ils sont propriétaires d'une partie des parcelles incorporées ; - la commune ne pouvait incorporer les parcelles mentionnées à son patrimoine sans recourir à une procédure

COUPABLE DE DESERTION A L'INTERIEUR EN TEMPS DE PAIX ; " AU MOTIF QUE LE PREVENU DEVAIT ETRE CONSIDERE COMME ETANT REGULIEREMENT INCORPORE APRES QU'IL EUT DEFERE A L'ORDRE DE REJOINDRE L'HOPITAL BOUCICAUT

Que le Bureau des plans de la marine de la République de Chine s'est constitué partie civile par voie d'intervention en invoquant le surcoût pouvant résulter pour l'acquéreur des navires de l'incorporation

AGF-IART, alors, selon le moyen : 1 / que la garantie décennale prévue par l'article 1792 du Code civil s'étend aux éléments d'équipements dès lors qu'ils s'intègrent dans la construction par une incorporation

époux Y..., ont assigné ceux-ci en réparation du trouble subi du fait de l'obstruction de ce chemin et ont appelé en cause la commune de Cognac-la-Forêt ; Attendu que pour dire que ce chemin a été incorporé

extrêmement difficile l'exercice des droits conférés par l'ordre juridique communautaire ; que ces dispositions de l'article 352 bis du Code des douanes, combinées avec les dispositions faisant obligation d'incorporer

extrêmement difficile l'exercice des droits conférés par l'ordre juridique communautaire ; que ces dispositions de l'article 352 bis du Code des douanes, combinées avec les dispositions faisant obligation d'incorporer

extrêmement difficile l'exercice des droits conférés par l'ordre juridique communautaire ; que ces dispositions de l'article 352 bis du Code des douanes, combinées avec les dispositions faisant obligation d'incorporer