(société Phildar) qui exploite un réseau de distribution de franchise pour la commercialisation du fil à tricoter, des bas, des chaussettes, des articles de lingerie féminine et des pulls à tricoter ;

déterminante dans toutes les phases majeures de la vie de la société ; Attendu qu'en se prononçant par de tels motifs, impropres à caractériser en quoi M X... avait , en fait, exercé, en toute indépendance

X... de ce qu'il s'est désisté de son pourvoi en tant qu'il est dirigé contre MM.

Selon ce texte, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. 8.

42, alinéa 2, et 48 du nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel, qui, tout en constatant que la garantie invoquée par la société Etlafric était une contre-garantie à première demande indépendante

FOYER de COSTIL ; Statuant sur les pourvois formés par : - Le PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL D'AMIENS, - l'UNION NATIONALE DES ENTREPRISES DE TRAVAIL TEMPORAIRE (UNETT), partie civile, contre

a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 121-1 du Code du travail ; 2 / que dans ses conclusions en appel, la société Sunrise médical soulignait que M.

de gérance mandataire en contrat de gérance salariée alors que, d'une part, aucune des clauses du contrat citées par l'arrêt, qui constituent, soit des modalités commerciales ne modifiant pas la nature

; qu'en jugeant le contraire en l'espèce, la cour d'appel a violé les articles 1134 du Code civil et 97 et suivants du Code de commerce ; alors, d'autre part, qu'il n'y a pas force majeure si le fait

N... n'avait jamais contrôlé son travail et ne lui avait jamais donné de directives et qu'il s'était octroyé librement des primes ; qu'en se bornant à affirmer l'existence d'un contrat de travail sans

de travail, d'en prouver l'existence, alors qu'il résultait de ses constatations que l'intéressée bénéficiait d'un contrat de travail apparent, dont il lui appartenait de rechercher si la preuve de son

, pour influer sur celles-ci de manière déterminante ; que faute d'avoir constaté que Me I... et les AGS établissait que M.

, "semble-t-il", pas à la société la Cour Foch de s'adresser ailleurs pour les mêmes prestations de service et relève que le contrat excluait tout recours contre le bailleur dans le cas où le matériel

le contrat de location longue durée est un contrat tout à fait indépendant du contrat de prestation et en rien accessoire ; que le contrat de location longue durée par ses conditions générales le rappelle

X..., la mise en oeuvre de la procédure de licenciement et la délivrance d'une attestation ASSEDIC étaient autant d'éléments inopérants à établir la réalité du contrat de travail contesté ; qu'en se fondant

de l'arrêt que l'association a fait valoir par son liquidateur amiable que Mme Y... a accepté, le 21 octobre 1991, de travailler en qualité de travailleur indépendant, faute pour elle d'être salariée

X..., liquidateur de la société CFRD, fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 7 avril 1999) d'avoir retenu l'existence d'un contrat de travail entre M.

Y... ; que de ces constatations et appréciations, révélant des actes positifs de direction et de gestion accomplis en toute indépendance par M.