(Val-de-Marne), en cassation d'une décision rendue le 15 avril 1992 par la commission d'indemnisation des victimes d'infractions du tribunal de grande instance de Versailles, au profit de Mme Evelyne Y

X... a saisi une commission d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI) aux fins de versement d'une provision à valoir sur son indemnisation ; que par arrêt du 13 septembre 2013, la cour d'assises

Sur le rapport de Mme Philippart, conseiller référendaire, les observations de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions

(les consorts G...) ont saisi une commission d'indemnisation des victimes d'infraction pour obtenir l'indemnisation de leurs préjudices. Examen du moyen Sur le moyen unique Enoncé du moyen 3.

T... ; que ce dernier a saisi une commission d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI) en indemnisation de ses préjudices ; Attendu que M. O...

[H], de la SARL Delvolvé et Trichet, avocat du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions, et l'avis de Mme Nicolétis, avocat général, après débats en l'audience publique

X... a saisi la commission d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI) d'une demande d'indemnisation de son préjudice ; que par ordonnance du 20 septembre 2002, le président de la CIVI a ordonné

X... a été victime le 17 janvier 1982 de coups et blessures volontaires ; qu'il est décédé des suites de ses blessures ; qu'une commission d'indemnisation des victimes d'infractions (Civi), par décision

[P], de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat du Fonds de garantie des victimes d'acte de terrorisme et d'autres infractions, et l'avis de M.

Après plusieurs expertises, il a saisi la commission d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI) d'un tribunal judiciaire aux fins d'indemnisation de ses préjudices.

des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI), dont le siège est [Adresse 1], défendeur à la cassation.

F...[...] , contre l'arrêt rendu le 8 novembre 2017 par la cour d'appel de Rennes (5e chambre), dans le litige l'opposant au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions

Le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions a formé un pourvoi incident contre le même arrêt.

COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Versailles, 26 janvier 2001) et les productions que, victime

S..., après avoir obtenu, par un arrêt civil rendu par cette cour d'assises, une certaine somme à titre de dommages et intérêts, a saisi une commission d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI)

Représenté par sa mère, désignée par ordonnance du juge des tutelles, il a saisi une commission d'indemnisation des victimes d'infractions pénales (CIVI) aux fins d'expertise et indemnisation. 3.

[Y], victime d'une agression le 29 avril 2013 à Pierrefitte-sur-Seine, a, le 11 avril 2014, saisi une commission d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI) d'une demande d&apos

X..., de la SCP Coutard et Mayer, avocat du Fonds de garantie des victimes des actes de Terrorisme et autres infractions, les conclusions de M.