auprès du CHU et de son assureur ou de l’ONIAM, avant de solliciter une indemnisation complémentaire auprès de la SA Pacifica.

l'assureur). 2.

Z... et son assureur, la Mutuelle assurance des travailleurs mutualistes, ont assigné le propriétaire et sa compagnie d'assurances, l'Union générale du Nord, en responsabilité et indemnisation ; que M.

et partant, irrecevable à engager une action contre les responsables du dommage de ses assurés, après avoir relevé que la société Camca assurance avait indemnisé ses assurés postérieurement au protocole

Y..., assuré à la compagnie d'Assurances mutuelles agricoles, a été déclaré entièrement responsable ; qu'après avoir été indemnisé, il a, en invoquant une aggravation de son état, saisi le juge des

du syndic à indemniser l’entier préjudice subi par Monsieur [C] [Z].

en l'espèce, l'article L. 421-3 du code des assurances, subrogé dans les droits que possède le créancier de l'indemnité contre la personne responsable de l'accident ou son assureur de sorte qu'il ne dispose

le groupement agricole d'exploitation en commun [Adresse 3] (le GAEC), assuré auprès de la société AGF, devenue la société Allianz IARD (l'assureur) ; que la société [Adresse 2] et M. et Mme

(les consorts H...) ont assigné en responsabilité et indemnisation la polyclinique et son assureur, la Société hospitalière d'assurances mutuelles ainsi que le praticien et son assureur, la société Medical

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 29 novembre 2000, la Caisse a notifié sa créance à la société GMF assurances, assureur du responsable de l'accident (l'assureur). 3.

, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré contre les tiers qui, par leur fait, ont causé le dommage ayant donné lieu à la responsabilité de l'assureur »; * Starr

que le remboursement des sommes qu'elles ont effectivement payées ; que, dès lors, en condamnant en l'espèce l'association Saint-François d'Assise, civilement responsable, et son assureur la société Prudence

de l'accident et son assureur à payer à la victime la somme de 132 300 euros au titre du préjudice professionnel, 24 696 euros au titre de la tierce personne pour le passé et une rente indexée de 15 270

est tenu de formuler une offre d'indemnisation comprenant tous les éléments indemnisables du préjudice ; qu'en jugeant que l'assureur pouvait se dispenser de formuler une offre d'indemnisation portant

[D], tiers responsable, et la société Allianz Iard, son assureur de responsabilité, à payer à M [B], en tenant compte du partage de responsabilité retenu à son encontre pour 25 %, une indemnité de 50 024,83

adressée directement par l'assureur du prévenu à la victime ; Attendu que, pour dire que l'indemnité totale allouée en réparation du préjudice de Michel X... ne portera intérêt au double du taux légal

La société Caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles Bretagne-Pays de Loire, assureur de responsabilité civile de Mme H... (l'assureur), a indemnisé M.

Elle estime que le responsable de l'accident n'étant pas assuré, la charge définitive de l'indemnisation doit être répartie entre l'ensemble des véhicules impliqués, soit quatre véhicules dans le cas présent

[Y] et son assureur, la société Medical Insurance Company 6.

du refus de ce dernier d'indemniser Mme Y..., l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (l'ONIAM) s'est substitué à l'assureur