complémentaire due au titre de l'arrêt maladie du 28.11.2015 au 23.12.2015, . 3 384,60 € nets à titre d'indemnité complémentaire due au titre de l'arrêt maladie du 15.06.2016 au 26.12.2016, . 3 596,00

moyen n'est pas fondé ; Et sur le troisième moyen : Attendu que l'employeur fait enfin grief au jugement de l'avoir condamné à payer à la salariée une indemnité complémentaire aux indemnités journalières

(indemnités complémentaires aux indemnités journalières de sécurité sociale), le salarié doit, en cas d'incapacité pour maladie, en aviser l'employeur dans les 24 heures, sauf cas de force majeure et

professionnelle contractée au service de l'employeur d'une part, et les majorations et compléments d'indemnités auxquels les victimes ou ayants droit peuvent prétendre lorsque la maladie ainsi contractée

Par lettre recommandée en date du 30 juillet 2012, la société Conforama a indiqué à Mme [T] que le paiement des indemnités complémentaire de salaire serait supprimé pour la période du 31 juillet au 13

complémentaires à celles de la Sécurité sociale pour la période du 2 au 13 juillet 1984, alors, selon le pourvoi, que la possibilité pour l'employeur de faire pratiquer une contre-visite médicale est

X... fondé à demander que les indemnités complémentaires versées pendant sa période de maladie soient calculées en prenant en considération les majorations pour un travail de nuit qu'il n'avait pas effectué

de ce poste de préjudice la somme de 106 501 euros proposée par les défendeurs ; qu'en ce qui concerne les troubles dans la vie courante, l'indemnisation retenue par le tribunal est adaptée à la nature

complémentaire, à la charge de l'employeur, calculée de telle sorte que l'ensemble (prestations accidents du travail + indemnité complémentaire) atteigne un total égal à 100 % du salaire réel'' ; qu'en

Aux termes du troisième, sont déduites de l'indemnité complémentaire les allocations que le salarié perçoit de la sécurité sociale et des régimes complémentaires de prévoyance, mais en ne retenant dans

Enfin, il a perçu de l'AG2R Reunica Prévoyance des indemnités complémentaires maladie puis une rente invalidité à compter du 18 février 2017.

par la cour d'appel de Limoges (2e chambre civile), au profit de : 1°/ Mlle Marie-Françoise Z..., demeurant "Le Bourg" à Saint-Priest Ligoure (Haute-Vienne), 2°/ La Caisse primaire d'assurance maladie

X... ne pouvant être indemnisé deux fois du même préjudice, le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante n'a aucune somme complémentaire à verser au requérant lequel voit son préjudice intégralement

X..., hémophile, a été contaminé en 1974 par le virus d'immuno-déficience humaine (VIH) ; que ses père et mère ont été indemnisés par le Fonds d'indemnisation des hémophiles et transfusés contaminés par

13 au 26 mars 2014 de sorte qu'aucun calcul de rappel éventuel d'indemnité complémentaire maladie n'est possible et ce d'autant moins que le montant journalier pris en compte par l'organisme social a

Selon ces textes, le montant des indemnités complémentaires versées en cas d'arrêt du travail dû à un accident du travail ou à une maladie professionnelle est calculé de façon à ce que l'agent malade perçoive

journalières la somme de 8 381,37 euros, la cour d'appel a entaché son arrêt de contradiction en affirmant ensuite que la créance de la FNMF au titre des indemnités journalières complémentaires versées

complémentaires aux indemnités journalières d'assurance maladie, en cas d'incapacité temporaire totale de travail de ces derniers, a demandé en justice le versement des indemnités convenues pour la période

complémentaire aux indemnités journalières à laquelle elle avait droit ne lui a pas été versée et le maintien de 40 % de sa rémunération brute n'a pas été assuré ; que Mme Y... se plaint d'un retard de

aux salariés malades dont le remplacement définitif s'avère nécessaire que s'ils sont licenciés à la suite "d'une maladie ou d'un accident de trajet" ou "d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle