La société emploie plus de dix salariés.

, d'indemnité compensatrice de préavis, de congés payés afférents, d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de rappels de salaires pour la période de mise à pied conservatoire outre

qualité de vendeuse à temps partiel par la société Agneaux distribution pour une durée de six mois ; qu'après un mois de travail, l'employeur ayant considéré que la salariée ne s'adaptait pas à son emploi

Une indemnité compensatrice est due pour les collaborateurs quittant leur emploi avant la date prévue pour leur congé annuel.

compte tenu de leur emploi, des connaissances requises pour l'accès au niveau et des emplois repères figurant en regard de chaque niveau de qualification ; que ces trois critères sont cumulatifs et non

[B] [S], domicilié [Adresse 2], 2°/ à Pôle emploi, dont le siège est [Adresse 1], défendeurs à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation.

de fin de contrat n'était pas due ; que renouvelé à deux reprises dans les mêmes conditions, il prenait fin le 30 juin 1996 ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement

, de l'indemnité compensatrice de préavis, des congés payés afférents, des dommages-intérêts et des frais irrépétibles et de lui ordonner de rembourser à Pôle emploi les indemnités de chômage versées au

à temps plein, * 9.664,44 € au titre de l'indemnité prévue par l'article L. 8223-1 du code du travail en cas de dissimulation d'emploi salarié, * 3.221,48 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis

de préavis, . 336 euros au titre des congés payés sur le préavis, . 6 070,40 euros au titre de l'indemnité de licenciement, . 5 040 euros au titre de l'indemnité de licenciement pour absence de

journalières pour la cure thermale qui lui avait été prescrite, le 14 février 1997, les ressources de l'intéressée, en l'absence d'enfant à charge, excédant le plafond applicable ; Attendu que pour

La salariée fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable comme prescrite sa demande en paiement d'une indemnité de requalification, alors : « 2°/ que selon l'article L. 1471-1 du code du travail, toute

X... sollicitait des rappels d'heures supplémentaires, des indemnités de contreparties obligatoires en repos, une indemnité au titre du report des congés payés et une indemnité pour licenciement sans cause

kilométrique de déplacement versée aux salariés utilisant leur véhicule pour les besoins de leur emploi et excédant ce qui est admis par l'administration fiscale ; que la société fait grief à l'arrêt

Flores, conseiller rapporteur, Mme Cavrois, conseiller, et Mme Aubac, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir

grief à l'arrêt attaqué (Paris, 7 février 2000) d'avoir requalifié les contrats de travail à durée déterminée de ces salariés en contrats à durée indéterminée et de l'avoir condamné à leur régler une indemnité

25 de la convention collective précitée, les salariés licenciés avant l'âge de 65 ans ont droit, sauf faute grave, à une indemnité de congédiement ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande

Laplume, conseiller référendaire rapporteur, Mme Lacquemant, conseiller, et Mme Pontonnier, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités

n'était pas recevable faute pour lui d'avoir dénoncé dans les 2 mois de sa signature le reçu pour solde de tout compte qu'il avait remis à son employeur et qui remplissait les exigences de forme prescrites

Après avoir exactement retenu qu'à l'issue du congé sabbatique l'employeur avait l'obligation de permettre au salarié de retrouver son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération