de prestation compensatoire, - à titre subsidiaire, ordonner une expertise immobilière pour & évaluer le patrimoine immobilier de Mme Laurence B..., - subsidiairement, fonder cette demande sur l' indemnité

de droit, notamment celle de lui verser la somme de 26 391,79 euros en rappel de traitement, la somme de 3 666,32 euros en rappel du régime indemnitaire et la somme de 1 407,69 euros en rappel des indemnités

condamné solidairement les époux U... à honorer leur engagement de caution, à hauteur de la somme de 94 436,29 € correspondant au capital restant dû à la date du décompte de la banque, majoré de l'indemnité

deux versements successifs décidés par délibération du Conseil d'Administration du centre communal d'action sociale de la ville de Nanterre des 26 juin 2002 et 25 juin 2003, de l'allocation d'une indemnité

de 500.000 F à Monsieur DOSTES pour violation des dispositions des articles L 225-38 et L 225-40 du Code de commerce ; Attendu que l'allocation d'une indemnité exceptionnelle au profit d'un président

travail ; qu'une telle situation était en outre prévue par l'article 16 bis de l'annexe à la convention collective, relatif au replacement temporaire d'un supérieur, en vertu duquel il était versé une indemnité

pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, une indemnité de préavis et une indemnité au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

Toutefois, il peut obtenir une indemnité à titre exceptionnel si, compte tenu de la durée de la vie commune et de la collaboration apportée à la profession de l'autre époux, il apparaît manifestement contraire

Y... envers l'indivision successorale une indemnité de 12. 000 euros pour dévouement exceptionnel, AUX MOTIFS QUE « ¿ 6. Sur l'indemnité pour dévouement exceptionnel : M.

d'une indemnité dégressive.

de résidence de 8 436 euros par mois (septembre 2006), d'une indemnité exceptionnelle de 325 euros par mois (septembre 2006) que le montant des charges sociales qui sont déduites de son salaire, sont

En second lieu, le décompte présenté par le salarié, outre qu' il est établi à partir d' une ancienneté erronée, prend en compte les heures supplémentaires, les congés payés et parfois une indemnité de

droit, notamment le versement de la somme de 26 391,79 euros au titre du rappel de traitement, la somme de 3 666,32 euros en rappel du régime indemnitaire et la somme de 1 407,69 euros en rappel des indemnités

au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. - Dit n'y avoir lieu à exécution provisoire.

rémunération annuelle telle que calculée par les salariés et validée en première instance et incluant selon elle à tort tant les régularisations de congés payés pour l'année en cours que les primes et indemnité

totale, en précisant que les compétences et le management de Monsieur [T] ne sont pas en cause dans cette évolution, que son traitement n'est pas affecté par cette évolution, qu'il lui est accordé une indemnité

W... souscrit le même jour ; que la société ayant été mise en liquidation judiciaire, la banque a assigné la caution en exécution de son engagement ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

[W] de sa demande d'indemnité de préavis, de limiter le montant de l'indemnité pour licenciement abusif et de l'indemnité conventionnelle de licenciement, respectivement à 26 013 € et 33 972,08 €, d'ordonner