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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cb4bbd3db21cbdd8d427
29 septembre 2010
29 septembre 2010
. : • 134. 000 € à titre d'indemnité pour licenciement nul à titre principal • 134. 000 € à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse à titre subsidiaire • 3. 500 € au titre
Source officielleCour d'Appel
6253cdccbd3db21cbdd94828
17 décembre 2019
17 décembre 2019
conformément au barème applicable au titre de l'article L. 1235-3 du code du travail compte tenu d'une ancienneté d'un peu plus d'un an sur la période d'emploi jusqu'au 23 février 2018, donnant droit à une indemnité
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10653
16 septembre 2020
16 septembre 2020
[Le salarié] peut, dès lors, prétendre à une indemnité minimum équivalente aux salaires des douze derniers mois. » ; 1.
Source officielleCour d'Appel
6253cba9bd3db21cbdd8df24
25 mai 2011
25 mai 2011
dommages et intérêts en contrepartie d'une clause de non concurrence illicite par adoption des motifs pertinents du premier juge ; Considérant que Monsieur Didier X... est en droit de prétendre à une indemnité
Source officielleCour d'Appel
6253cc30bd3db21cbdd8f6b3
9 mai 2012
9 mai 2012
Y ajoutant elle demande que l'appelant soit condamné à lui payer une somme de 437, 50 € à titre d'indemnité d'occupation d'avril 2001 à avril 2011 ; qu'il s'agit d'une indemnité minimum à parfaire.
Source officielleCour d'Appel
6253cba6bd3db21cbdd8dee2
25 mai 2011
25 mai 2011
de préavis 4. 450 € - congés payés sur préavis 445 € - indemnité de licenciement conventionnelle 1. 365 € - indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse 40. 950, 09 € - rappel de salaires
Source officielleCour d'Appel
6253cb4fbd3db21cbdd8d4bf
26 janvier 2011
26 janvier 2011
de Monsieur Mabrouk X... est établi à 2. 370, 25 € ; Que compte tenu de son licenciement et du nombre de salariés dans l'entreprise lors du licenciement Monsieur Mabrouk X... peut prétendre à l'indemnité
Source officiellesoc
6137217dcd580146773f4344
27 février 1991
27 février 1991
H... à titre de dommages-intérêts, et en contre partie des préjudices réels découlant de cette décision, une indemnité transactionnelle égale à dix années de salaire, en plus des indemnités légales et
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00144
10 janvier 2012
10 janvier 2012
, d'indemnité compensatrice de préavis, d'indemnité de licenciement et d'indemnisation de la période de mise à pied AUX MOTIFS QUE le salaire mensuel brut de Monsieur X... était en dernier lieu de 3
Source officielle2ème Chambre civile
6866dba4d33109fd079b3c3f
3 juillet 2025
3 juillet 2025
financier résultant de la non réalisation de la vente sans motif légitime et en l’état des manœuvres dolosives d'un prétendu promoteur dont la seule volonté était de bloquer une vente en versant une indemnité
Source officielleCour d'Appel
6253cc95bd3db21cbdd9092f
25 juillet 2013
25 juillet 2013
avec l'indemnité due en cas de licenciement irrégulier en la forme ; Attendu que la demande de paiement de l'indemnité pour licenciement irrégulier, qui ne procède pas d'une confusion mais d'une simple
Source officielleCour d'Appel
6253cb4bbd3db21cbdd8d430
27 octobre 2010
27 octobre 2010
licenciements économiques de Mesdames Annette Z..., Marie A..., Claudine X... et Christine Y... déclarés sans cause réelle et sérieuse ; Considérant que ces salariés sont en droit de prétendre à une indemnité
Source officielleCour d'Appel
6253cb4bbd3db21cbdd8d42f
27 octobre 2010
27 octobre 2010
le jugement entrepris sera infirmé et le licenciement économique de Madame Sylvie X... sera déclaré sans cause réelle et sérieuse ; Considérant que cette salariée est en droit de prétendre à une indemnité
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01845
19 décembre 2018
19 décembre 2018
stipulations conventionnelles des critères d'ordre de licenciement qui a motivé l'arrêt devenu irrévocable de la cour administrative d'appel ; Que pour voir rejeter toute prétention du salarié à l'indemnité
Source officielleCour d'Appel
6253cabdbd3db21cbdd8be85
26 juin 2008
26 juin 2008
préjudice résultant du caractère illicite du licenciement et au moins égale à celle prévue par l'article L. 122-14. 4 du Code du Travail, le minimum prévu est une indemnité non inférieure aux salaires
Source officielleCour d'Appel
6253cb6cbd3db21cbdd8d712
16 février 2011
16 février 2011
de licenciement -3. 050, 69 à titre d'indemnité pour non respect de la procédure, -73. 216, 56 € à titre d'indemnité pour licenciement sans autorisation de l'inspection du travail, -36. 610 € à titre
Source officielleCour d'Appel
6253cae3bd3db21cbdd8c663
12 septembre 2008
12 septembre 2008
, indemnisation d'un montant brut mensuel de 3 349, 86 € en octobre 2006.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01655
29 juin 2011
29 juin 2011
légale de licenciement, de 2 440 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, de 122 euros à titre de congés payés sur préavis et de 7 320 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2026:SO00602
1 juillet 2026
1 juillet 2026
Le salaire servant de base au calcul de l'indemnité minimum légale est égal à 1 / 12 de la rémunération brute des 12 derniers mois précédant le licenciement ou, selon la formule la plus avantageuse pour
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO11055
27 septembre 2018
27 septembre 2018
de rupture à savoir l'indemnité légale de licenciement, de préavis et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que ces indemnités sont calculées en se basant sur la rémunération qu'aurait du
Source officiellePage 9 sur 2475